Guide des droits et des démarches administratives
Le loyer d'un logement conventionné doit-il être plafonné ?Question-réponse
Oui. Le propriétaire d'un logement conventionné détermine le montant du loyer initial dans la limite d'un loyer maximal fixé par la convention, qui doit être inférieur à celui du prix du marché. Une fois fixé, le propriétaire a la possibilité d'augmenter le loyer en cours de bail, ou de le réévaluer à l'occasion du renouvellement du bail.
Logement conventionné APL
Le loyer initial d'un logement conventionné APL (aide personnalisée au logement) ne doit pas dépasser un montant mensuel maximum fixé par le préfet.
Ce montant dépend d'un coefficient attribué à chaque logement et qui tient compte de ses caractéristiques et de sa localisation.
Ce plafond est mentionné dans la convention conclue entre le propriétaire et le préfet.
Le loyer peut être augmenté au 1er janvier de chaque année dans la limite :
-
du loyer maximal prévu dans la convention,
-
et de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Insee.
Le locataire qui conteste cette augmentation peut demander à son propriétaire de le réévaluer.
Le loyer peut être réévalué, dans la limite du loyer maximal prévu par la convention. Et ce, uniquement si le propriétaire considère qu'il est sous-évalué au regard des loyers pratiqués dans le voisinage.
Le locataire qui conteste cette augmentation peut demander à son propriétaire de le réévaluer.
Dans tous les cas, le propriétaire doit avoir pris connaissance :
-
du montant du loyer hors charge avant l'augmentation (L)
-
de la dernière valeur de l'IRL (I) correspondant au trimestre de référence prévu dans le bail (si le bail ne le précise pas, c'est le dernier IRL connu lors de la signature du bail qui sert de référence)
-
et de l'IRL du même trimestre de l'année précédente (R).
Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : ( L x I ) / R = nouveau loyer.
En cas de nouvelle location pendant la durée de la convention, le loyer ne doit pas dépasser la limite prévue par la convention.
Si le loyer dépasse la limite prévue, le locataire peut saisir le tribunal d'instance pour obtenir le remboursement des loyers indûment versés.
Logement conventionné Anah
Le loyer initial d'un logement conventionné Anah (Agence nationale de l'amélioration de l'habitat) ne doit pas dépasser un montant maximal mensuel par mètre carré habitable.
Ce montant varie en fonction du type de conventionnement et de la localisation du logement.
Le loyer pratiqué est inscrit dans la convention.
À savoir
l'Anah peut prévoir des loyers inférieurs aux plafonds maximum réglementaires.Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le mode d'emploi du zonage .
Types de la convention signée en 2016 |
Zonage géographique |
||||
|---|---|---|---|---|---|
Zone A bis |
Reste de la Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|
|
Engagement à loyer très social |
6,27 € |
6,27 € € |
5,85 € |
5,85 € |
5,21 € |
|
Engagement à loyer social |
6,63 € |
6,63 € |
6,02 € |
6,02 € |
5,40 € |
|
Engagement à loyer intermédiaire |
16,83 € |
12,50 € |
10,07 € |
8,75 € |
8,75 € |
Attention
dans un logement à loyer intermédiaire, le locataire n'a pas droit à l'APL.Les mêmes règles s'appliquent quelle que soit la convention signée.
Le loyer peut être augmenté au 1er janvier de chaque année dans la limite :
-
du loyer maximal prévu dans la convention,
-
et de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Insee.
Le locataire qui conteste cette augmentation peut demander à son propriétaire de le réévaluer.
Le loyer peut être réévalué, dans la limite du loyer maximal prévu par la convention. Et ce, uniquement si le propriétaire considère qu'il est sous-évalué au regard des loyers pratiqués dans le voisinage.
Le locataire qui conteste cette augmentation peut demander à son propriétaire de le réévaluer.
Dans tous les cas, le propriétaire doit avoir pris connaissance :
-
du montant du loyer hors charge avant l'augmentation (L)
-
de la dernière valeur de l'IRL (I) correspondant au trimestre de référence prévu dans le bail (si le bail ne le précise pas, c'est le dernier IRL connu lors de la signature du bail qui sert de référence)
-
et de l'IRL du même trimestre de l'année précédente (R).
Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : ( L x I ) / R = nouveau loyer.
En cas de nouvelle location pendant la durée de la convention, le loyer ne doit pas dépasser la limite prévue par la convention.
Si le loyer dépasse la limite prévue, le locataire peut saisir le tribunal d'instance pour obtenir le remboursement des loyers indûment versés.
Question ? Réponse !
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Guide pratique pour réviser le montant du loyerInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Mode d'emploi du zonageAgence nationale de l'habitat (Anah)
Références
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 40
Fixation du loyer -
Arrêté du 10 août 2006 relatif au classement des communes par zones
Zonage pour une convention conclue avant le 1er janvier 2015 -
Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes dit A/B/C)
Zonage pour une convention conclue à partir du 1er janvier 2015)
