Guide des droits et des démarches administratives
Comment signer une convention APL pour son logement ?Question-réponse
Le propriétaire qui souhaite signer une convention de type APL (aide personnalisée au logement) pour son logement doit signer une convention type avec le préfet. La convention lui permet de percevoir une aide en contrepartie de laquelle il s'engage louer son logement sous certaines conditions.
Le propriétaire signataire d'une convention bénéficie d'une aide de l'État qui peut prendre la forme d'un prêt (par exemple, un prêt réglementé) pour faire réaliser des travaux d'amélioration dans son logement.
En contrepartie de cette aide, le bailleur s'engage :
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à louer le logement vide,
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et à choisir un locataire répondant à certains critères de ressources.
Il existe des conventions types à remplir par le propriétaire selon le type de logement loué :
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une convention s'applique aux logements neufs (moins de 5 ans),
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une convention s'applique aux autres logements.
La convention doit être ensuite adressée à la préfecture du domicile du bailleur pour signature.
Une fois signée, la convention doit être publiée par un notaire :
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au Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
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ou au Livre foncier pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les frais sont à la charge du propriétaire du logement.
Le propriétaire doit proposer au locataire un bail conforme à la convention et en remettre une copie de la convention.
Le locataire peut alors toucher l'aide personnalisée au logement (APL).
Une fois que la convention est signée, le propriétaire informe la Caisse d'allocations familiales (Caf) par tous moyens, pour que l'APL soit versée.
La durée de la convention est :
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d'au minimum 9 ans s'il s'agit d'une convention de travaux,
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ou d'au minimum 6 ans pour une convention sans travaux.
La convention se renouvelle automatiquement tous les 3 ans à compter de sa date d'expiration.
La convention peut être rompue à son terme par le bailleur ou le préfet :
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à la fin de la durée initiale (9 ans ou 6 ans),
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puis après chaque période de 3 ans en cas de tacite reconduction.
La résiliation doit être notifiée 6 mois avant la date de renouvellement de la convention :
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par un acte administratif lorsque la décision émane du préfet
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ou par acte notarié ou d'huissier lorsqu'elle émane du propriétaire.
Dès que la convention est rompue, le propriétaire peut donner congé à son locataire
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pour reprendre ou vendre son logement
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ou pour tout autre motif légitime et sérieux.
Le préfet peut résilier la convention en cours si le propriétaire ne respecte pas ses obligations (par exemple, lorsque le locataire ne remplit pas les conditions de ressources).
Dans ce cas, la résiliation intervient
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après mise en demeure du propriétaire,
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par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse à l'issue d'un délai de 2 mois.
La résiliation de la convention ne met pas fin au bail qui se poursuit jusqu'à la date initialement prévue pour l'expiration de la convention.
En revanche, l'APL cesse d'être versée à compter de la date de résiliation de la convention.
La résiliation doit être publiée par un notaire au fichier immobilier (ou au Livre foncier pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).
Les frais sont à la charge du propriétaire.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Convention APL type pour un logement de moins de 5 ansMinistère en charge du logement
- Convention APL type pour un logement de plus de 5 ansMinistère en charge du logement
Références
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Code de la construction et de l'habitation : articles L353-2 à L353-13
Règles générales -
Code de la construction et de l'habitation : articles R353-89 à R353-103
Signature d'une convention
