Visionner la voie publique ou un lieu ouvert au public peut être autorisé pour les motifs suivants :

• protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,

• protection des abords immédiats des commerces dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol)

• sauvegarde des installations utiles à la défense nationale,

• régulation des flux de transport,

• constatation des infractions aux règles de la circulation,

• prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants,

• prévention d'actes de terrorisme,

• prévention des risques naturels ou technologiques,

• secours aux personnes et défense contre l'incendie,

• sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction.

Après information du maire de la commune et autorisation de la préfecture, des commerçants peuvent mettre en œuvre un système de vidéoprotection :

• dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol (lieu de vente, magasin, zone de stockage...),

• sur la voie publique pour assurer la protection des abords immédiats des bâtiments et installations particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Les caméras extérieures doivent être déconnectées de celles installées à l'intérieur du lieu ouvert au public de manière à ce que le responsable ou ses subordonnés ne puissent avoir accès aux images enregistrées.

L'obligation de demander une autorisation au préalable ne concerne que la voie publique et les lieux ouverts au public.

Aucune autorisation n'est nécessaire pour une installation dans un lieu privé ou des locaux professionnels qui n'accueillent pas de public.

Mais certains dispositifs dans des lieux non ouverts au public peuvent relever d'une autorisation de la Cnil. Voir Déclarer un dispositif de vidéosurveillance dans un lieu non ouvert au public

Le public doit être informé de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité, ou de la personne, responsable.

L'information sur la présence d'un système de vidéoprotection sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public doit être faite par affiche ou pancarte, comportant un pictogramme représentant une caméra.

Ces pancartes doivent être présentes en permanence dans les lieux concernés et elles doivent être compréhensibles pour tout public.

Les établissements les plus importants (grandes surfaces par exemple) doivent également indiquer le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable du système.

Toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant et en vérifier la destruction dans le délai fixé par l'autorisation préfectorale.

La conservation des images ne peut pas dépasser 1 mois, sauf procédure judiciaire en cours.

La demande d'accès doit être adressée au responsable du système de vidéoprotection.

Cet accès est un droit. Toutefois, il peut être refusé pour des motifs tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, en cas d'instruction judiciaire ou pour protéger le secret de la vie privée de tierces personnes.