L'administration peut écouter les conversations téléphoniques des particuliers, pour l'un des motifs suivants :

• sécurité nationale,

• sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France,

• prévention du terrorisme,

• prévention de la criminalité et de la délinquance organisée,

• prévention de la reconstitution ou du maintien des groupes de combat et milices privées dissous.

L'autorisation d'écouter les communications téléphoniques est accordée par décision écrite et motivée du Premier ministre (ou de l'une des 2 personnes qu'il a spécialement désignées). Elle est donnée sur proposition écrite et motivée des ministres en charge de la défense, de l'intérieur ou des douanes (ou de l'une des 2 personnes que chacun d'eux a désignée).

Elle est valable au maximum 4 mois renouvelable.

Un enregistrement est détruit, sous l'autorité du Premier ministre, au plus tard 10 jours à partir de la date de l'enregistrement. Un procès-verbal de la destruction est rédigé.

Seuls les renseignements en relation avec les affaires d'intérêt public (sécurité nationale, prévention du terrorisme, etc.) sont transcrits.

Si vous pensez faire l'objet d'une écoute téléphonique administrative, vous pouvez vous adresser à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Elle vérifie si une écoute est en cours et demande son interruption si elle ne remplit pas les conditions légales. Elle vous informe que les vérifications ont été faites.

Suite à une réclamation, elle peut aussi informer le procureur de la République de toute infraction à la réglementation.