Les organismes publics et privés qui gèrent un service public (par exemple, la Caf) doivent publier les documents en vigueur et qui décrivent une procédure administrative :

• les directives,

• les instructions,

• les circulaires,

• les notes et réponses ministérielles, etc.

Une administration peut rendre public les autres documents administratifs qu'elle produit et reçoit.

Des documents administratifs peuvent être publiés partiellement. Les mentions non communicables relatives aux intérêts publics ou privés (sûreté de l'État par exemple ou respect de la vie privée) sont masquées.

Les documents administratifs sont publiés au moins 1 fois par trimestre :

• pour les ministères, dans leur bulletin officiel,

• pour les services de l'État dans le département (préfecture, directions départementales du travail, des affaires sanitaires et sociales, etc.), au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Les directives, instructions, circulaires des communes, départements, régions, établissements publics et des organismes privés gérant un service public sont publiées :

• dans un bulletin officiel, s'il paraît au moins 1 fois par trimestre,

• ou dans un registre à la disposition du public.

Les documents administratifs, dont la publication est obligatoire, doivent être publics dans les 4 mois après leur édiction.

La publication peut être disponible sur support papier ou électronique.

Pour accéder aux bulletins officiels, vous devez vous adresser :

• à la Direction de l'information légale et administrative (Dila),

• aux services de documentation des ministères, des préfectures ou des mairies, départements, régions, établissements publics, organismes gérant un service public,

• aux services départementaux d'archives.

Les bulletins officiels et certains documents administratifs sont accessibles sur :

• Légifrance,

• les sites des ministères, collectivités et autres organismes.