Ses ressources doivent être déclarées auprès de la MSA :

• s'il a une activité professionnelle déclarée en France,

• ou s'il exerçait cette activité, était en arrêt de travail ou en formation professionnelle ou était sans emploi (et inscrit à Pôle emploi) au moment de votre demande,

• ou s'il a un droit de séjour en France et qu'il y vit depuis au moins 3 mois à la date de la demande.

Ses ressources doivent être déclarées auprès de la MSA :

• s'il est titulaire de la carte de résident,

• ou s'il a le statut de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire,

• ou s'il est titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler en France.

Dans ce dernier cas, la durée du titre du séjour est prise en compte :

• si le titre de séjour de la personne étrangère l'autorisant à travailler en France est inférieur à 5 ans, le droit sera étudié uniquement sur la base de la personne de nationalité française. Plus précisément, la personne étrangère ne sera pas prise en compte au titre du montant forfaitaire. Par contre, les ressources de la personne disposant de la nationalité étrangère seront prises en compte intégralement ;

• si le titre de séjour de la personne étrangère l'autorisant à travailler en France est supérieur à 5 ans, le droit sera étudié sur la base de la personne de nationalité française et étrangère. Les ressources de la personne disposant de la nationalité étrangère seront prises en compte intégralement.