Guide des droits et des démarches administratives
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Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?Question-réponse
Cela dépend de l'augmentation de la surface de plancher entraînée par la création de la cave.
Augmentation de la surface de plancher |
Démarche |
|---|---|
|
Moins de 5 m² |
Aucune |
|
Entre 5 m² et 20 m² |
Faire une déclaration préalable en mairie |
|
Plus de 20 m² |
Demander un permis de construire en mairie |
À noter
le seuil de 20 m² est porté à 40 m² en zone urbaine si la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS).Question ? Réponse !
Modifié le 02/06/2015
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
