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Doit-on payer la taxe d'habitation en cas de déménagement de son locataire ? 
Question-réponse

Impôts locaux 2016 - 01.01.2016

Le contenu de cette page est à jour pour les impôts locaux à payer en 2016 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Oui, sauf si vous vous informez le Trésor Public du déménagement de votre locataire dans certains délais.

Si votre locataire vous informe de son intention de déménager, vous devez lui demander un justificatif prouvant le règlement de la taxe d'habitation. Si vous ne l'obtenez pas, vous devez en informer le Trésor Public dans un délai d'un mois. À défaut de faire cette démarches auprès du Trésor Public, vous devez régler la taxe d'habitation due par votre locataire.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
    • Si votre locataire déménage avant le terme fixé par le bail sans vous avoir prévenu, vous avez 3 mois pour en informer le Trésor Public. À défaut de faire ces démarches auprès du Trésor Public, vous devez régler la taxe d'habitation due par votre locataire.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
    • À noter
    si l'avis d'impôt arrive après le départ de votre locataire, votre responsabilité n'est pas engagée. En effet, dans ce cas, vous ne pouvez pas vous assurer qu'il se soit acquitté de la taxe d'habitation avant de partir.

    Voir aussi

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    Services en ligne et formulaires

    Où s'adresser ?

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 08/04/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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