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Peut-on contester un rétablissement personnel recommandé par la commission de surendettement ?
Question-réponse

Oui, vous pouvez contester l'orientation d'un dossier de surendettement vers une procédure de rétablissement personnel. La contestation s'effectue devant le juge d'instance sous réserve de respecter certains délais et certaines règles de forme.

La décision de la commission peut être contestée dans les 15 jours suivant la date de notification de la recommandation visant à ouvrir une procédure de rétablissement personnel (date de l'accusé de réception).

La contestation doit se faire par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez signer cette déclaration et y préciser :

  • votre identité et votre adresse,

  • la recommandation remise en cause,

  • les motifs de votre contestation.

Vous êtes convoqué par courrier recommandé avec avis de réception au moins 15 jours avant la date d'audience.

Pour se prononcer, le juge du tribunal d'instance peut :

  • vérifier la validité des créances et des titres qui les constate,

  • vérifier le montant des sommes réclamées,

  • s'assurer de la réalité de la situation irrémédiablement compromise du débiteur.

La décision du juge peut être contestée en appel.

À savoir
le juge peut prescrire toute mesure qu'il estime utile et obtenir communication de tout renseignement qui lui permet d'apprécier la situation du débiteur et son évolution.

Références

Modifié le 18/09/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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