Guide des droits et des démarches administratives
Achat d'un véhicule chez un professionnelFiche pratique
Si vous voulez acheter un véhicule chez un professionnel, celui-ci doit vous fournir certaines informations avant de vous vendre ce véhicule (prix, consommation ou émission de dioxyde de carbone par exemple).
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Achat d'un véhicule neuf chez un professionnel
Ministère en charge de l'économie -
Achat d'un véhicule d'occasion
Institut national de la consommation (INC)
Services en ligne et formulaires
- Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve Institut national de la consommation (INC)
- Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée Institut national de la consommation (INC)
- Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasion Institut national de la consommation (INC)
Modifié le 25/11/2015
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
