Un mur est présumé mitoyen dès lors qu'il sert de séparation entre :

• deux bâtiments jusqu'à l'héberge,

• ou entre une cour et un jardin,

• ou entre enclos dans les champs.

Toutefois, le mur n'est pas mitoyen s'il existe :

• une pente unique à son sommet,

• ou des tuiles ou corniches d'un seul côté.

Dans ces deux cas, le mur est dit appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel se trouve la pente, les tuiles ou les corniches.

Sauf urgence (si le mur menace ruine par exemple), la réparation et la reconstruction d'un mur mitoyen se font d'un commun accord et à frais commun.

Chaque propriétaire est responsable des dégradations qu'il cause au mur et, d'une façon générale de tout ce qui peut porter atteinte aux droits du voisin.

Le propriétaire responsable peut être condamné à assumer seul les frais de remise en l'état.

Le propriétaire d'un mur mitoyen peut, seul et à ses frais, décider de :

• rehausser le mur mitoyen,

• ou d'augmenter son épaisseur.

Dans ce cas, la partie supérieure du mur surélevé ou augmenté appartient exclusivement au voisin qui a fait les travaux.

Les frais d'entretien de cette partie restent alors à sa charge exclusive.

Tout mur mitoyen reconstruit doit respecter la règle de hauteur minimale suivante :

• 3,20 mètres de hauteur au moins dans les villes de 50.000 habitants et plus,

• ou 2,60 mètres de hauteur dans les autres villes.

Cette règle ne s'applique qu'à défaut d'usages locaux ou de règlements particuliers précisés par arrêté municipal. Pour connaître les usages locaux et les règlements particuliers, il convient de se renseigner auprès de sa mairie.

L'acquisition de la mitoyenneté est possible pour :

• un mur qui se situe en limite de propriété,

• ou une portion de mur mitoyen érigée individuellement par le voisin (surélévation notamment).

Cette acquisition est de droit.

Il faut d'abord faire la demande au voisin par courrier recommandé.

Si le voisin est d'accord, l'acte de mitoyenneté est dressé chez un notaire.

À défaut d'accord du voisin, il faut pour faire constater l'acquisition de la mitoyenneté.

L'acquisition de la mitoyenneté, amiable ou judiciaire, suppose le paiement d'une somme correspondant à 50 % :

• des dépenses engagées pour le mur, ou la portion de mur,

• et de la valeur du sol sur lequel est érigé le mur ou la partie de mur.