Guide des droits et des démarches administratives
Compte bancaire individuelFiche pratique
Service d'aide à la mobilité bancaire - 01.03.2016
Le décret n°2016-73 du 29 janvier 2016 prévoit l'obligation pour les banques à compter du 18 septembre 2016, de fournir à leurs clients, gratuitement et sans conditions, une information sur la mobilité bancaire.
Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
Toute personne peut demander à une banque de lui ouvrir un compte personnel, dès lors qu'elle en accepte les règles de fonctionnement.
Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie, c'est-à-dire, en pratique :
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une carte nationale d'identité
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ou un passeport
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ou une carte de séjour UE
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ou un autre titre de séjour.
La production du permis de conduire peut être acceptée, si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.
Vous devez aussi justifier de votre domicile.
Vous pouvez par exemple fournir :
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un avis d'imposition ,
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une quittance de loyer,
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une facture d'eau ou d'électricité.
L'attestation d'élection de domicile présentée par une personne ne disposant pas d'un domicile stable est aussi acceptée.
Au vu des documents que vous lui avez remis, si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe alors des conditions d'utilisation.
Lorsque la banque vous refuse l'ouverture du compte, elle n'a pas l'obligation de motiver sa décision, même si vous avez justifié de votre identité et de votre domicile.
Elle doit cependant vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France afin de pouvoir exercer votre droit au compte.
Banque de France
0 811 901 801
Du lundi au vendredi de 8h à 18h
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
31 rue Croix des Petits-Champs
75049 PARIS Cedex 01
En règle générale, l'intitulé du compte reprend votre premier prénom et votre nom, précédé de M., Mme ou Mlle.
La banque ne peut pas imposer l'usage de mademoiselle à une cliente célibataire.
S'il figure sur la pièce d'identité que vous avez présentée, le nom peut être votre nom d'usage ( nom du mari ou de la femme ou nom de vos deux parents).
En cas de tutelle ou de curatelle, la mention "sous tutelle (ou curatelle) de", suivie du nom du tuteur ou du curateur est ajoutée.
La convention de compte de dépôt que vous devez signer reprend l'ensemble des informations sur le fonctionnement de votre compte.
Vous remettez ensuite à la banque un spécimen de votre signature, qui permet de vérifier l'authenticité des actes de gestion qui seront effectués ultérieurement.
La banque peut modifier la convention de compte, en respectant un délai de préavis d'au moins 2 mois avant la date d'entrée en vigueur des changements.
Si vous ne contestez cette nouvelle convention de compte dans ce délai cela vaut acceptation.
En cas de désaccord avec la nouvelle convention de compte, vous devez :
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ou vous priver des services modifiés,
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ou engager la procédure de clôture de compte, sans frais.
Par opposition à d'autres types de compte bancaire (compte joint et compte indivis), en tant que titulaire d'un compte individuel, vous êtes la seule personne à pouvoir :
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déposer et retirer des fonds sur le compte,
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utiliser les moyens de paiement associés au compte.
Vous pouvez toutefois donner procuration à une personne pour effectuer des dépôts et des retraits en votre nom.
Depuis le 1erjanvier 2016, toutes les banques peuvent facturer des frais pour la simple tenue de votre compte.
Le détail de ces tarifs doit figurer dans sa plaquette tarifaire ou être affichée dans ses agences.
La convention de compte doit vous indiquer les modalités de clôture de compte à votre demande.
L'usage veut que vous adressiez une demande de résiliation par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Un délai de préavis de 30 jours est souvent imposé.
Ce délai permet de s'assurer, après remise à la banque de tous les moyens de paiement, que toutes les dernières opérations en cours (notamment par chèque ) ont abouti.
Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés, à réception du courrier de résiliation.
La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite.
En cas de décès, dès que la banque en a connaissance de façon certaine, elle bloque le compte : elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.
À noter
le compte peut être également clos à l'initiative de la banque.Question ? Réponse !
Références
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Code monétaire et financier : R312-1 à R312-4-3
Ouverture d'un compte -
Code monétaire et financier : article L312-1
Droit au compte
