Le FCC enregistre les personnes frappées d'interdiction bancaire.

Il recense toutes les données obligatoirement fournies par les banques relatives :

• à l'identité des personnes ayant émis un chèque sans provision (prénom, nom, date et lieu de naissance),

• à l'identité des personnes auxquelles s'appliquent une interdiction pour une autre raison (notamment, les interdits bancaires par décision de justice et certains cotitulaires d'un compte joint ou d'un compte indivis associé à un chèque sans provision),

• aux chèques sans provision à l'origine d'une interdiction (numéro, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc.).

Le FCC recense aussi les personnes auxquelles les banques ont décidé de retirer la carte bancaire en raison d'un incident lié à son utilisation.

Il recense toutes les informations volontairement fournies par les banques relatives :

• à l'identité des personnes (prénom, nom, date et lieu de naissance),

• aux motifs de la décision de retrait (par exemple, le montant des achats considérés comme abusifs au regard de la provision sur le compte associé à la carte bancaire).

Le droit d'accès à ses données personnelles s'exerce auprès de la Banque de France :

• soit en se présentant physiquement muni d'une pièce d'identité au guichet d'une de ses antennes locales,

• soit en écrivant au service des fichiers des incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP) en joignant une photocopie de sa pièce d'identité.

Le droit de rectification s'exerce d'abord auprès des établissements teneurs des comptes associés aux chèques ou aux cartes bancaires ayant pour lesquels l'inscription au FCC a eu lieu.

S'ils refusent d'effectuer la demande de suppression auprès de la Banque de France, le droit de rectification s'exerce ensuite, après 2 jours ouvrés, auprès de la Banque de France :

• soit en se présentant physiquement muni d'une pièce d'identité au guichet d'une de ses antennes locales,

• soit en écrivant au service des fichiers des incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP) en joignant une photocopie de sa pièce d'identité.