Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersLogementAchat ou vente d'un logementDans quels cas l'achat d'un bien immobilier est-il soumis à la TVA ?
Dans quels cas l'achat d'un bien immobilier est-il soumis à la TVA ?Question-réponse
Pas de TVA
Pas de TVA sauf si le vendeur l'avait au préalable acquis en état futur d'achèvement (Véfa). Dans ce cas, TVA à 20 %.
Pas de TVA
TVA à 20 % due par le vendeur
TVA à 20 % due par le vendeur
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Références
-
Code général des impôts : articles 256 à 256A
Opérations imposables -
Code général des impôts : article 278
Taux normal
Modifié le 10/03/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
