Guide des droits et des démarches administratives
Travaux et dépannage à domicileFiche pratique
Le professionnel doit respecter certaines règles, notamment en matière d'information sur les prix, de remise d'un devis et d'une facture.
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Travaux à domicile
Ministère en charge de l'économie -
Dépannage à domicile
Ministère en charge de la justice
Services en ligne et formulaires
- Contester auprès d'une société de dépannage l'absence de remise de devis Institut national de la consommation (INC)
- Contester la facture trop élevée d'un dépannage à domicile Institut national de la consommation (INC)
- Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord Institut national de la consommation (INC)
- Demander la restitution des pièces changées lors d'un dépannage à domicile Institut national de la consommation (INC)
- Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux Institut national de la consommation (INC)
Modifié le 04/08/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)