Guide des droits et des démarches administratives
Demande d'un chéquier ou d'un chèqueFiche pratique
Une banque peut confier à son client différentes formes (formules) de chèque, afin qu'il puisse remettre à ses créanciers des titres de paiement. Les différences s'expliquent par des variations dans les niveaux de contrainte et de garantie, pour l'émetteur et pour le bénéficiaire. La banque délivre les formules de chèque soit à l'unité, soit de façon groupée (dans un chéquier).
Le chèque barré est le terme pour les chèques bancaires classiques, les plus utilisés par les particuliers.
La délivrance et le dépôt d'un chèque barré sont gratuits.
Il est dit "non endossable, sauf au profit d'une banque". Cela signifie que le bénéficiaire d'un chèque barré ne peut disposer de l'argent correspondant qu'à la triple condition suivante :
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il signe au dos du chèque,
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il remet le chèque à un établissement bancaire pour qu'il l'inscrive sur un compte dont il est titulaire ou cotitulaire,
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il y a assez d'argent sur le compte de l'émetteur du chèque pour porter la somme correspondante au crédit du compte du bénéficiaire.
Le bénéficiaire d'un chèque barré court le risque d'être confronté à un "chèque en bois", c'est-à-dire à un chèque sans provision qui ne lui permet pas de disposer de la somme inscrite dessus.
Le chèque non barré est "payable au guichet".
Cela signifie que son bénéficiaire peut disposer de l'argent correspondant en réclamant à l'agence bancaire de l'émetteur du chèque l'équivalent en espèces.
Le chèque non barré est transmissible.
Il peut être cédé par son bénéficiaire à une autre personne par simple inscription au dos du chèque :
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de l'identité et des coordonnées du nouveau bénéficiaire, précédées de la mention "endossé à l'ordre de",
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puis de la date de la transmission, accompagnée de la signature du bénéficiaire initial.
Chaque chèque non barré est soumis à un droit de timbre fiscal de 1,50 €.
Le chèque visé est un chèque barré sur lequel son émetteur a fait apposer par sa banque la mention "somme disponible sur le compte à telle date et à telle heure" (ou une mention équivalente).
L'émetteur du chèque tend par ce moyen à démontrer que son chèque n'est pas "en bois".
Mais, au sens strict, l'existence de la provision n'est garantie que pour le moment précis où le visa est apposé et non pour le moment où il est donné au bénéficiaire.
Le chèque certifié est un chèque visé sur lequel la banque ajoute la mention "provision bloquée pendant 8 jours" (ou une mention équivalente).
Le bénéficiaire est donc garanti contre tout rejet pour défaut de provision s'il présente à l'encaissement le chèque avant la fin des 8 jours qui suivent la date du visa de la banque.
À noter
toutes les banques ne proposent pas la possibilité de disposer de chèques visés ou certifiés.Le chèque de banque est un chèque barré dont l'émetteur est une banque, qui a prélevé au préalable la somme correspondante sur le compte d'un de ses clients.
Le bénéficiaire d'un chèque de banque est désigné par le client dont le compte a été prélevé.
Il est ainsi utilisable par le client prélevé comme un chèque certifié qu'il aurait émis et qui aurait une garantie d'encaissement de longue durée.
Où s'adresser ?
Références
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Code général des impôts : article 916 A
Droit de timbre -
Code monétaire et financier : articles L131-2 à L131-15
Création et forme du chèque -
Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43
Présentation et paiement
