Guide des droits et des démarches administratives
Comment le juge examine-t-il une demande de protection d'un majeur ?Question-réponse
Pour décider si une personne majeure doit bénéficier d'une mesure de protection judiciaire (par exemple, curatelle ou tutelle), le juge doit auditionner la personne concernée ainsi que la personne à l'origine de la demande. L'audition n'est pas ouverte au public. Elle peut se dérouler notamment au tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence du majeur protégé ou à protéger. Une fois les auditions passées, la demande doit être traitée par le juge dans l'année où il en a été saisi.
Avant de décider de placer une personne majeure sous tutelle ou sous curatelle, le juge commence par entendre cette personne seule ou accompagnée d'une personne de son choix (avocat ou personne de confiance).
Le juge des tutelles est dans l'obligation d'entendre ou d'appeler la personne protégée ou à protéger. La personne protégée peut être accompagnée :
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soit d'un avocat ;
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soit, sous réserve de l'accord du juge, par toute personne de son choix.
Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne :
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si elle ne peut exprimer sa volonté ;
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ou si l'audition peut nuire à sa santé.
Le juge doit motiver sa décision qui est notifiée au requérant et à l'avocat du majeur. Dans l'attente du jugement, le juge peut placer provisoirement la personne en sauvegarde de justice.
À savoir
l'audition n'est pas publique.S'il l'estime opportun, le juge peut procéder à l'audition de :
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l'époux, partenaire ou concubin du majeur protégé ;
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un parent ou un allié du majeur protégé;
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une personne entretenant avec le majeur protégé des liens étroits et stables ;
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la personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) ;
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le procureur de la République.
L'audition peut également se dérouler en présence du médecin traitant de la personne protégée.
À noter
la personne à l'origine de la demande de protection est automatiquement auditionnée.Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction :
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soit de son propre initiative ;
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soit à la demande des parties ou du ministère public.
Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix.
L'audition de la personne peut avoir lieu :
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soit au siège du tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence du majeur protégé ou à protéger ;
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soit où la personne protégée réside habituellement. Par exemple, dans l'établissement de traitement ou d'hébergement de la personne protégée ou à protéger ;
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soit au sein de tout autre lieu approprié.
Une fois l'instruction du dossier terminée, le juge transmet le dossier pour avis au procureur de la République, au moins 1 mois avant la date fixée pour l'audience.
Sous peine de caducité, la demande doit être traitée par le juge dans l'année où il en a été saisi.
Où s'adresser ?
Références
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Code de procédure civile : articles 1220 à 1221-2
Instruction de la demande
