Guide des droits et des démarches administratives
Démarches d'affiliation auprès de l'assurance maladie : agents publicsFiche pratique
Vos démarches en matière d'assurance maladie sont différentes selon que vous êtes fonctionnaire d'État, territorial ou hospitalier, ou agent non titulaire.
Fonctionnaire d'État
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Section locale mutualiste (SLM). Par exemple la SLM 533 pour le ministère des affaires étrangères.
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Agence Mutualité Fonction Publiques Services (MFPS). C'est le cas par exemple pour le ministère de la justice.
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Section locale mutualiste (SLM). Par exemple la SLM 533 pour le ministère des affaires étrangères.
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Agence Mutualité Fonction Publiques Services (MFPS). C'est le cas par exemple pour le ministère de la justice.
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Adopter la mutuelle qui s'occupe également des prestations de base dans votre ministère. Par exemple, la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN).
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Choisir une autre mutuelle
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Adopter la mutuelle qui s'occupe également des prestations de base dans votre ministère. Par exemple, la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN).
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Choisir une autre mutuelle
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Vous n’avez pas de couverture complémentaire
-
Votre organisme complémentaire se charge aussi des prestations de base dans votre ministère
-
Votre organisme complémentaire a confié la gestion des prestations de base à l’organisme mutualiste qui en la charge dans votre ministère
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Non habilitée à gérer les prestations de Sécurité sociale
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Absence d'accord de gestion entre la mutuelle et l’organisme mutualiste en charge des prestations de base dans votre ministère
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Vous n’avez pas de couverture complémentaire
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Votre organisme complémentaire se charge aussi des prestations de base dans votre ministère
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Votre organisme complémentaire a confié la gestion des prestations de base à l’organisme mutualiste qui en la charge dans votre ministère
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Non habilitée à gérer les prestations de Sécurité sociale
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Absence d'accord de gestion entre la mutuelle et l’organisme mutualiste en charge des prestations de base dans votre ministère
Changement de situation |
Démarche |
|---|---|
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Lieu de travail dans un nouveau département |
Adresser le formulaire cerfa n°11545*01 à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base dans votre nouveau département d’exercice. |
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Naissance d'un enfant |
Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire |
|
Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc. |
Changement de situation |
Démarche |
|---|---|
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Changement de domicile |
Adresser le formulaire cerfa n°11545*01 à la CPAM du département de votre nouveau domicile |
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Naissance d'un enfant |
Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire |
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Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc. |
Changement de situation |
Démarche |
|---|---|
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Changement de domicile |
Adresser le formulaire cerfa n°11545*01 à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base dans votre nouveau département de résidence |
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Naissance d'un enfant |
Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire |
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Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc. |
Fonctionnaire territorial
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CPAM
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Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer
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Service des ressources humaines
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CPAM
-
Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer
-
Service des ressources humaines
Selon le département où vous résidez, c’est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations base.
En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.
Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l'un des organismes suivants :
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CPAM
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Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer
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Service des ressources humaines
Votre situation |
Interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires |
Deux interlocuteurs, l'un pour les prestations de base, l'autre pour les prestations complémentaires |
|---|---|---|
|
Votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et elle gère elle-même cette activité |
Votre mutuelle |
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Votre mutuelle n’est pas habilitée à gérer les prestations de base mais elle verse elle-même ses propres prestations complémentaires |
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La CPAM pour les prestations Sécurité sociale Votre mutuelle, pour les prestations complémentaires |
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Votre mutuelle n’est pas habilitée à gérer les prestations de base et elle a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires |
La CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié |
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Votre situation |
Interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires |
Deux interlocuteurs, l'un pour les prestations de base, l'autre pour les prestations complémentaires |
|---|---|---|
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Votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et elle gère elle-même cette activité |
Votre mutuelle |
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Votre mutuelle n’est pas habilitée à gérer les prestations de base mais elle verse elle-même ses propres prestations complémentaires |
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La CPAM pour les prestations Sécurité sociale Votre mutuelle, pour les prestations complémentaires |
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Votre mutuelle n’est pas habilitée à gérer les prestations de base et elle a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires |
La CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié |
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Changement de situation |
Démarche |
|---|---|
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Lieu de travail dans un nouveau département |
Adresser le formulaire cerfa n°11545*01 à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base dans votre nouveau département d’exercice. |
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Naissance d'un enfant |
Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire |
Changement de situation |
Démarche |
|---|---|
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Changement de domicile |
Adresser le formulaire cerfa n°11545*01 à la CPAM du département de votre nouveau domicile |
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Naissance d'un enfant |
Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire |
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Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc. |
Changement de situation |
Démarche |
|---|---|
|
Changement de domicile |
Adresser le formulaire cerfa n°11545*01 à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base dans votre nouveau département de résidence |
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Naissance d'un enfant |
Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire |
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Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc. |
Fonctionnaire hospitalier
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CPAM
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Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer
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Service des ressources humaines
-
CPAM
-
Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer
-
Service des ressources humaines
Votre situation |
Interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires |
Deux interlocuteurs, l'un pour les prestations de base, l'autre pour les prestations complémentaires |
|---|---|---|
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Votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et elle gère elle-même cette activité |
Votre mutuelle |
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Votre mutuelle n’est pas habilitée à gérer les prestations de base mais elle verse elle-même ses propres prestations complémentaires |
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La CPAM pour les prestations Sécurité sociale Votre mutuelle, pour les prestations complémentaires |
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Votre mutuelle n’est pas habilitée à gérer les prestations de base et elle a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires |
La CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié |
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Votre situation |
Interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires |
Deux interlocuteurs, l'un pour les prestations de base, l'autre pour les prestations complémentaires |
|---|---|---|
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Votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et elle gère elle-même cette activité |
Votre mutuelle |
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Votre mutuelle n’est pas habilitée à gérer les prestations de base mais elle verse elle-même ses propres prestations complémentaires |
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La CPAM pour les prestations Sécurité sociale Votre mutuelle, pour les prestations complémentaires |
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Votre mutuelle n’est pas habilitée à gérer les prestations de base et elle a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires |
La CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié |
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Changement de situation |
Démarche |
|---|---|
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Lieu de travail dans un nouveau département |
Adresser le formulaire cerfa n°11545*01 à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base dans votre nouveau département d’exercice. |
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Naissance d'un enfant |
Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire |
Changement de situation |
Démarche |
|---|---|
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Changement de domicile |
Adresser le formulaire cerfa n°11545*01 à la CPAM du département de votre nouveau domicile |
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Naissance d'un enfant |
Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire |
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Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc. |
Changement de situation |
Démarche |
|---|---|
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Changement de domicile |
Adresser le formulaire cerfa n°11545*01 à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base dans votre nouveau département de résidence |
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Naissance d'un enfant |
Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire |
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Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc. |
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Références
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Code de la sécurité sociale : articles L712-1 et L712-2
Droit des fonctionnaires en activité (article L712-1) et à la retraite (article L712-2) aux prestations de l'assurance maladie -
Code de la sécurité sociale : articles L712-3 à L712-5
Prestations pour les fonctionnaires de l'État (article L712-3) - Loi n°47-649 du 9 avril 1947 relative à l'institution d'un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires
-
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Participation de l'État au financement des garanties de protection sociale complémentaire (article 22 bis) -
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT)
Participation des collectivités territoriales au financement des garanties de protection sociale complémentaire (article 88-2) - Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
- Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs personnels
- Circulaire du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents
