Guide des droits et des démarches administratives
Épargne : livret AFiche pratique
Nouvelles règles pour certains livrets d'épargne - 23.06.2016
Un projet de loi relatif à relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est en cours de discussion.
Les règles relatives aux livret A, livret de développement durable (LDD) et livret d'épargne populaire (LEP) sont susceptibles d'être modifiées.
Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Le livret A est un compte d'épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Tous les établissements bancaires peuvent le proposer.
Toute personne, majeure ou mineure, peut être titulaire d'un livret A.
Il n'est pas possible d'avoir plus d'un livret A.
À savoir
l'établissement bancaire doit vous indiquer qu'il est interdit d'avoir plusieurs livrets A et qu'il le vérifie auprès de l'administration fiscale.Pour ouvrir un livret A, vous signez un contrat écrit avec l'établissement bancaire. Ce contrat précise notamment les opérations autorisées par l'établissement (virement, versement, retrait notamment).
Le livret A fonctionne comme un compte d'épargne ordinaire. Le livret physique est remplacé par des relevés de compte (vous ne recevez ni chéquier, ni carte de paiement).
L'établissement bancaire peut vous remettre une carte de retrait, mais vous ne pouvez l'utiliser qu'aux distributeurs de son réseau.
À partir de 16 ans, vous pouvez retirer les sommes figurant sur votre livret A, sauf opposition de votre représentant légal.
10 € (1,5 € pour un livret ouvert à la Banque Postale).
Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.
Un versement ne peut pas avoir pour conséquence de porter le montant inscrit sur le livret au-delà de 22 950 €.
Attention
le plafond est différent pour les associations. Celui-ci s'élève à 76 500 €.22 950 €
76 500 €
Le taux d'intérêt annuel est de 0,75 %.
Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.
La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :
Opération |
Jusqu'au 15 du mois courant |
À partir du 16 du mois courant |
|---|---|---|
|
Dépôt |
16 du même mois |
1er jour du mois suivant |
|
Retrait |
Dernier jour du mois précédent |
15 du mois |
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 22 950 €.
Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Il est possible de cumuler un livret A avec d'autres comptes sur livret (par exemple, le livret de développement durable).
En revanche, il est interdit de détenir à la fois un livret A et un compte spécial sur livret du Crédit Mutuel (livret Bleu), sauf si celui-ci a été ouvert avant septembre 1979.
Pour fermer votre livret A, par lettre simple ou en vous déplaçant auprès de votre banque, vous devez préciser :
-
les références du livret A
-
et le numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret.
En cas de clôture du livret A en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture du compte.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
- Assurance Banque Épargne Info Service (Pour s'informer)
- Votre banque (Pour ouvrir un livret A et s'informer)
Pour en savoir plus
- Le site de la finance pour tousInstitut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Références
-
Code monétaire et financier : articles L221-1 à L221-9
Livret A -
Code monétaire et financier : articles R221-1 à R221-7
Fonctionnement du livret A -
Code monétaire et financier : articles R221-121 à R221-126
Vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A -
Code général des impôts : article 1739 A
Amende en cas d'ouverture de plus d'un livret A par personne - Décret n°65-1158 du 24 décembre 1965 relatif au régime des caisses d'épargne
- Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
- Arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
- Réponse ministérielle du 5 février 2009 relative à à l'interdiction de détenir simultanément un livret A et un livret bleu sauf pour ceux ouverts avant le 1er septembre 1979
