Guide des droits et des démarches administratives
Chèque-vacances pour un salarié du secteur privéFiche pratique
Le chèque-vacances permet de régler des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles...). Ce dispositif à visée sociale n'a aucun caractère obligatoire pour l'employeur.
Le chèque-vacances est un titre de paiement qui permet de financer des vacances ainsi que des activités culturelles et de loisirs.
Il se présente sous la forme :
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d'un carnet de chèques en coupures de 10 €, 20 €, 25 € et 50 €,
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ou de chèques dématérialisés e-chèque-vacances en coupures de 60 € utilisables exclusivement sur Internet.
Vous devez prépayer partiellement vos chèques-vacances. À cela s'ajoute une participation de votre employeur ou de votre comité d'entreprise.
À savoir
votre participation financière est toujours demandée avant la délivrance des chèques-vacances.Vous pouvez en bénéficier quelle que soit la nature de votre contrat de travail.
Les conditions pour en bénéficier dépendent :
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du montant de votre participation et celle de votre employeur,
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et du montant de vos revenus.
Pour pouvoir bénéficier de chèques-vacances, vous devez vous adresser :
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à votre direction des ressources humaines,
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ou à votre comité d'entreprise ou délégués du personnel.
Vous devez ensuite choisir de bénéficier d'un carnet de chèques-vacances ou de e-chèque-vacances.
Votre participation dépend de votre rémunération et du nombre de parts de votre foyer fiscal :
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si votre rémunération brute moyenne ne dépasse pas 3 218 € par mois, votre participation est de 20 % minimum,
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si votre rémunération brute moyenne dépasse 3 218 € par mois, votre participation est de 50 % minimum.
Ces taux sont diminués de 5 % par enfant à charge (10 % lorsque l'enfant est en situation de handicap) dans la limite de 15 %.
À noter
la valeur réelle des chèques-vacances est toujours supérieure à ce qu'ils vous ont coûté.Les chèques-vacances ont une durée de validité de 2 ans. Par exemple, un chèque-vacances émis en 2015 est valable jusqu'au 31 décembre 2017.
À l'issue de sa période de validité, si vous n'avez pas utilisé tous vos chèques vous pouvez demander leur échange. L'échange est possible durant les 3 mois qui suivent la fin de validité.
Le chèques-vacances est accepté par les prestataires conventionnés par l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).
Il peut être utilisé en France, en outre-mer et dans l'Union européenne, par vous-même ou les personnes à votre charge.
Attention
les professionnels du tourisme et de loisirs ne sont pas tenus de rendre la monnaie sur les chèques-vacances.En cas de perte ou de vol de vos chèques-vacances, vous pouvez faire une demande de mise en recherche à l'ANCV.
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Pays de l'Union européenneToute l'Europe
- Site de l'Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
Références
-
Code du tourisme : articles L411-1 à L411-16
Conditions d'attribution -
Code du tourisme : articles R411-1 à R411-8
Utilisation des chèques-vacances, prestataires de services conventionnés par l'ANCV et contribution de l'employeur - Arrêté du 3 juillet 2007 relatif aux mentions portées sur les chèques-vacances sur support papier
Départements d'outre-mer (Dom) - 05.01.2015
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Guadeloupe
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Guyane
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Martinique
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Mayotte
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Réunion
Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom) - 09.04.2015
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Nouvelle-Calédonie (statut particulier)
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Polynésie Française
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Saint-Barthélemy
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Saint-Martin (partie française)
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Saint-Pierre-et-Miquelon
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Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier)
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Wallis-et-Futuna