Guide des droits et des démarches administratives
Un conseiller prud'homal bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?Question-réponse
Modification de la réglementation - 25.03.2016
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Oui, le conseiller prud'homal salarié bénéficie de temps pour assurer ses activités prud'homales.
L'employeur doit laisser au salarié membre d'un conseil de prud'hommes le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales.
Ce temps d'absence est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales, aux prestations familiales et à l'ancienneté.
La rémunération est maintenue intégralement par l'employeur si le salarié exerce ses fonctions pendant les heures de travail.
Si l'activité est en dehors des heures de travail, il perçoit une indemnisation.
À noter
le salarié membre d'un conseil de prud'hommes peut également bénéficier d'autorisations d'absences pour les besoins de sa formation.Le temps d'absence dont bénéficie le conseiller prud'homal sur son temps de travail s'applique à certaines activités limitativement énumérées.
L'employeur doit laisser le temps nécessaire au salarié conseiller prud'homal pour effectuer les activités prud'homales suivantes :
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la prestation de serment,
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l'installation du conseil de prud'hommes,
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la participation aux assemblées générales, aux assemblées de section ou de la chambre et à la formation restreinte pour préparer le règlement intérieur,
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la participation à l'audience de rentrée solennelle.
L'employeur doit laisser doit laisser le temps nécessaire au salarié conseiller prud'homal pour effectuer les activités juridictionnelles suivantes :
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la préparation des dossiers,
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les mesures d'instructions et la rédaction des rapports,
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la participation aux audiences,
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l'étude des dossiers postérieure aux audiences,
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la participation aux délibérés,
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la rédaction des décisions et des procès verbaux,
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la relecture et la signature des décisions,
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la réalisation des activités administratives nécessaires au fonctionnement du conseil de prud'hommes.
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Références
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Code du travail : article L1442-3 à L1442-10
Autorisation d'absence du conseiller prud'homal (article L1442-5) -
Code du travail : articles R1423-55 à R1423-70
Activités concernées (article R1423-55) et maintien de salaire (Articles D1423-61 et D1423-63)
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