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Congés pour événements familiaux et personnels dans le secteur privé
Fiche pratique

Modifications de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (couramment appelée Loi Travail) - 09.08.2016

L'article 9 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 réécrit les dispositions du code du travail portant sur les congés légaux hors congés payés.

Cette réécriture distingue les dispositions d'ordre public, celles relevant de la négociation collective et les dispositions supplétives (applicables en l'absence d'accord collectif).

Des décrets d'application doivent encore préciser ces modifications.

Les informations de cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur des textes modificateurs.

Certains événements familiaux (mariage, pacs, naissance...) permettent aux salariés de bénéficier de jours d'absence, dont le nombre varie en fonction des événements concernés.

Le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de 4 jours (sauf dispositions conventionnelles, collectives ou usage d'entreprise plus favorable).
Le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de 1 jour (sauf dispositions conventionnelles, collectives ou usage d'entreprise plus favorable).
Le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de 4 jours (sauf dispositions conventionnelles, collectives ou usage d'entreprise plus favorable).
Le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de 2 jours (sauf dispositions conventionnelles, collectives ou usage d'entreprise plus favorable).
Le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de 2 jours (sauf dispositions conventionnelles, collectives ou usage d'entreprise plus favorable).
Le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de 1 jour (sauf dispositions conventionnelles, collectives ou usage d'entreprise plus favorable).
Le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de 1 jour (sauf dispositions conventionnelles, collectives ou usage d'entreprise plus favorable).
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, un congé de 3 jours est ouvert pour chaque naissance ou adoption survenue au foyer.
Il n'existe pas de congé légal en cas de déménagement du salarié. Toutefois, des dispositions conventionnelles, collectives ou un usage d'entreprise peuvent prévoir un ou plusieurs jours de congés pour déménagement.

Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Il doit remettre un justificatif à son employeur (à voir selon l'événement : acte de naissance de l'enfant, acte de mariage, acte de décès, etc.).

Ces jours de congés sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul du congé annuel.

Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Où s'adresser ?

  • 3939 Allô Service Public (Pour toute information complémentaire)
  • Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute information complémentaire)
  • Vos représentants du personnel (Pour toute information complémentaire)

Références

Modifié le 24/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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