Les mesures alternatives aux poursuites ont pour but :

• d'éviter un procès,

• d'assurer la réparation du dommage causé à la victime,

• de mettre fin au trouble issu de l'infraction,

• de contribuer au reclassement de l'auteur des faits.

En fonction de la gravité des infractions commises, le procureur de la République dispose d'un certain nombre de possibilités.

Il peut :

• faire un rappel à la loi à l'auteur des faits. Le procureur lui rappelle quelles sont ses obligations légales et les risques encourus en cas de non-respect de la loi. Par exemple, en cas d'usage de stupéfiants,

• lui demander de régulariser sa situation au regard de la loi et des règlements. Par exemple en payant une pension alimentaire.

• faire procéder, avec l'accord des parties, à une médiation pénale avec la victime.

Il peut également l'orienter vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle. Cette mesure peut notamment consister dans l'accomplissement aux frais de l'intéressé :

• d'un stage de citoyenneté,

• d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (en cas d'infraction à l'occasion de la conduite d'un véhicule).

Si la médiation réussit, le procureur de la République, ou le médiateur, dresse un procès-verbal signé par lui-même et chacune des parties. Une copie leur est remise.

Si l'auteur des faits s'est engagé à verser des dommages-intérêts à la victime, celle-ci peut en demander le paiement par la procédure d'injonction de payer .

Sauf élément nouveau, le procureur, en cas d'inexécution de la mesure par l'auteur, peut mettre en œuvre une composition pénale ou engager des poursuites.