La durée légale des congés payés est déterminée de la manière suivante : 2,5 jours ouvrables acquis par mois de travail effectif chez le même employeur. Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour une année complète de travail effectuée durant la période de référence prise en compte pour le calcul. Cette durée est valable pour les salariés à temps plein et à temps partiel.

Toute période équivalente à 4 semaines ou 24 jours est assimilée à un mois de travail effectif. Ainsi, pour acquérir l'ensemble des jours de congés annuels, il n'est pas nécessaire d'être présent tout l'année. Par exemple, il suffit de justifier de 48 semaines de travail effectif durant la période de référence pour bénéficier des 30 jours de congés payés annuels.

Certaines absences sont prises en compte pour le calcul des jours de congés.

Si le salarié ne peut pas justifier d'une année complète, le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés pour chaque période :

• de 4 semaines de travail effectif,

• ou, si le calcul est plus favorable au salarié, de 24 jours travail effectif (si les horaires du salarié sont répartis sur 6 jours par semaine), ou de 22 jours (horaires sur 5 jours 1/2 par semaine), ou de 20 jours (horaires sur 5 jours).

Lorsque le nombre de jours ouvrables acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

L'employeur est en droit de calculer les jours de congés en jours ouvrés, à condition que ce mode de calcul garantisse au salarié des droits à congés au moins égaux à ceux résultant du calcul en jours ouvrables.

Le calcul du nombre de jours de congés acquis est effectué en se basant sur une période de référence. Celle-ci est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires.

Certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP et des spectacles). Dans ce cas, la période de référence est fixée du 1er avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours.

• Cas général
• Salarié de moins de 21 ans
• Salariée ayant des enfants à charge

La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs, à défaut par l'employeur. Elle peut s'étendre sur tout ou partie de l'année. Dans tous les cas, elle comprend la période légale du 1^er mai au 31 octobre.

La période de prise des congés payés est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.

Le salarié ne peut pas poser plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs (soit 4 semaines). Toutefois, par dérogation individuelle, l'employeur peut accorder au salarié un congé plus long s'il justifie de contraintes géographiques particulières.

Lorsque les jours de congés sont posés entre le 1^er mai et le 31 octobre (congé principal), le salarié doit bénéficier d'au moins 12 jours ouvrables de congés consécutifs. En dehors de cette période, cette durée minimale n'est pas imposée.

C'est l'employeur qui fixe les dates et l'ordre des départs en congés (sauf s'il est fixé par convention, accord collectif ou usage). Le plus souvent, le salarié pose les dates de congés qu'il souhaite prendre. Cependant, l'employeur peut les refuser. Le congé est alors pris à d'autres dates.

Les dates et l'ordre de départ sont communiqués à chaque salarié et affichés au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés. Les dates ne peuvent être changées moins d'un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles.

Les salariés mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

Le salarié n'est pas obligé de prendre tous ses congés en une fois, sauf si le nombre de jours de congés acquis ne dépasse pas 12 jours ouvrables (soit 2 semaines).

Lorsque le congé principal (entre le 1^er mai au 31 octobre) dure entre 12 et 24 jours ouvrables, il peut être pris de manière fractionnée (avec l'accord du salarié), à condition qu'une des périodes de départ en congés dure au minimum 12 jours ouvrables continus. Ces 12 jours sont pris au cours de la période allant du 1^er mai au 31 octobre, sauf dérogation prévue par accord collectif ou accord individuel du salarié.

Les jours restant dus peuvent être accordés, en une ou plusieurs fois, en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre. Si c'est le cas, le salarié a droit à des jours de repos supplémentaires, dans les conditions suivantes :

• 2 jours supplémentaires s'il prend 6 jours minimum de congés en dehors du 1^er mai au 31 octobre,

• 1 jour de repos supplémentaire s'il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette même période.

Toutefois, une convention ou un accord collectif peut imposer le renoncement aux jours de repos supplémentaires.

Si la demande de fractionnement est faite par le salarié, l'employeur peut accorder le fractionnement à condition que le salarié renonce aux jours de repos supplémentaires.

Le fractionnement de la 5^e semaine de congés n'ouvre pas droit aux jours de repos supplémentaires.