Guide des droits et des démarches administratives
Certificat de résidence pour Algérien de 10 ans : bénéficiairesFiche pratique
Si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez recevoir un certificat de résidence de 10 ans. Suivant votre situation, le certificat vous est délivré automatiquement ou à titre discrétionnaire (le préfet peut ou pas vous l'accorder). Le certificat peut vous être remis en 1er titre de séjour ou après l'attribution d'un ou plusieurs certificats de résidence d'un an.
Bénéficiaires |
Conditions requises |
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Si vous êtes marié avec un Français |
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Si vous êtes enfant d'un Français |
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Si vous êtes ascendant (père, mère, grands-parents) d'un Français ou ascendants de son époux |
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Si vous êtes mère ou père d'un enfant français mineur résidant en France |
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Si vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle |
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Si vous êtes ayant droit d'un Algérien, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle |
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Si vous êtes époux ou enfant majeur d'un Algérien titulaire d'un certificat de 10 ans et entrés par en France regroupement familial |
Vous devez détenir un visa de long séjour |
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Si vous justifiez résider habituellement en France depuis que vous avez atteint au plus l'âge de 10 ans |
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Si vous êtes titulaire d'un certificat d'un an depuis plus de 10 ans |
Vous ne devez pas avoir détenu, pendant toute cette période, un certificat de résidence mention étudiant |
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Si vous détenez un certificat d'1 an vie privée et familiale et justifiez de 5 ans de séjour en France |
Votre séjour en France doit avoir été légal et ininterrompu |
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Si vous avez obtenu le statut de réfugié |
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Si vous êtes l'époux ou l'enfant d'un Algérien reconnu réfugié |
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Si vous êtes parent d'un enfant reconnu réfugié |
Votre enfant doit être entré mineur et non accompagné en France |
Sur décision discrétionnaire du préfet, vous pouvez obtenir un certificat de 10 ans :
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si vous êtes déjà titulaire d'un certificat d'1 an, quelle qu'en soit la mention (visiteur, salarié ou vie privée et familiale...),
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et que vous prouvez résider de façon légale et ininterrompue en France depuis au moins 3 ans.
Pour vous accorder ou vous refuser le titre, le préfet tient compte :
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de vos moyens d'existence (professionnels ou non),
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et des justifications que vous pouvez fournir sur votre intention de vous établir durablement en France.
Sous certaines réserves, un certificat de 10 ans peut aussi vous être délivré si vous avez été victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme.
Où s'adresser ?
- Préfecture (Personne domiciliée hors Paris : pour toute information et déposer sa demande de certificat)
- Sous-préfecture (Personne domiciliée hors Paris : pour toute information et déposer une demande de certificat. Attention, se renseigner avant de se déplacer car certaines sous-préfectures ne reçoivent pas les demandes)
- Préfecture de police de Paris (Personne domiciliée à Paris : pour toute information et déposer sa demande de certificat)
Références
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L314-11 à L314-12
Certificats de résidence délivrés au réfugié et à sa famille (article L314-11 8°) - Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles
