Guide des droits et des démarches administratives
Première étape de la demande d'asile : enregistrement en préfectureFiche pratique
Depuis la frontière
Si vous venez en France pour demander l'asile, vous devez vous adresser aux autorités de police aux frontières pour leur signaler puis effectuer des démarches en préfecture pour faire enregistrer votre demande et obtenir un droit au séjour en France. Vous ne pouvez pas directement saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Une fois votre demande enregistrée, vous pouvez saisir l'Ofpra.Si vous souhaitez entrer en France pour demander l'asile, vous devez l'indiquer
-
à la police aux frontières du port, de l'aéroport ou de la gare de votre arrivée
-
ou, si vous êtes arrivé sur le territoire par un autre moyen, à la préfecture compétente en matière d'asile la plus proche de votre lieu d'arrivée.
Vous êtes alors informé sans délai, dans une langue que vous êtes supposé comprendre :
-
de la procédure de demande d'asile,
-
de vos droits et obligations,
-
des aides dont vous pouvez bénéficier pour présenter votre demande.
Vos empreintes sont relevées (sauf si vous avez moins de 14 ans) pour vérifier que votre demande d'asile ne relève pas d'un autre pays européen.
Si ces autorités ne peuvent pas prendre immédiatement une décision sur votre demande en fonction des documents que vous produisez ou des informations que vous leur donnez, vous êtes placé en zone d'attente pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de votre demande.
-
faire enregistrer votre demande,
-
recevoir une attestation de demandeur d'asile,
-
faire votre demande à l'Ofpra.
-
faire enregistrer votre demande,
-
recevoir une attestation de demandeur d'asile,
-
faire votre demande à l'Ofpra.
-
si votre demande d'asile relève d'un autre pays européen en application du règlement dit Dublin II,
-
si vous présentez une menace pour l'ordre public,
-
si votre demande d'asile est manifestement abusive ou frauduleuse,
-
si votre demande est irrecevable (asile accordé par un autre pays, pas d'éléments nouveaux pour une nouvelle demande...),
-
si votre demande est manifestement infondée (dépourvue de cohérence ou de crédibilité).
La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France.
Cette démarche en préfecture est obligatoire avant toute saisine de l'Ofpra et concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur.
Il convient de s'adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.
Départements |
Préfecture compétente |
|---|---|
|
Alpes-Maritimes, Var |
Alpes-Maritimes (Nice) |
|
Alpes-de-Haute-Provence, Bouches-du-Rhône, Hautes-Alpes, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Vaucluse. |
Bouches-du-Rhône (Marseille) |
|
Calvados, Manche, Orne. |
Calvados (Caen) |
|
Côte-d'Or, Nièvre, Yonne |
Côte-d'Or (Dijon) |
|
Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort |
Doubs (Besançon) |
|
Gironde, Dordogne, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques |
Gironde (Bordeaux) |
|
Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Gers, Hautes-Pyrénées, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne |
Haute-Garonne (Toulouse) |
|
Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales |
Hérault (Montpellier) |
|
Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor, Finistère, Morbihan |
Ille-et-Vilaine (Rennes) |
|
Drôme, Isère, Haute-Savoie, Savoie |
Isère (Grenoble) |
|
Loire-Atlantique, Mayenne, Vendée |
Loire-Atlantique (Nantes) |
|
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret |
Loiret (Orléans) |
|
Maine-et-Loire, Sarthe |
Maine-et-Loire (Angers) |
|
Marne, Ardennes, Aube, Haute-Marne |
Marne (Châlons-en-Champagne) |
|
Moselle, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges |
Moselle (Metz) |
|
Pas-de-Calais (à l'exception de l'arrondissement de Calais) |
Nord (Lille) |
|
arrondissement de Calais |
Pas-de-Calais (Calais) |
|
Aisne, Oise, Somme |
Oise (Beauvais) |
|
Puy-de-Dôme, Allier, Cantal, Haute-Loire |
Puy-de-Dôme (Clermont-Ferrand) |
|
Bas Rhin |
Bas-Rhin (Strasbourg) |
|
Haut Rhin |
Haut-Rhin (Colmar) |
|
Ardèche, Ain, Loire, Rhône |
Rhône (Lyon) |
|
Saône-et-Loire |
Saône-et-Loire (Mâcon) |
|
Paris |
Préfecture de Police de Paris |
|
Seine-Maritime, Eure |
Seine-Maritime (Rouen) |
|
Seine-et-Marne |
Seine-et-Marne (Melun) |
|
Yvelines |
Yvelines (Versailles) |
|
Vienne, Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres |
Vienne (Poitiers) |
|
Haute-Vienne, Corrèze, Creuse |
Haute-Vienne (Limoges) |
|
Essonne |
Essonne (Evry) |
|
Hauts-de-Seine |
Hauts-de-Seine (Nanterre) |
|
Seine-Saint-Denis |
Seine-Saint-Denis (Bobigny) |
|
Val-de-Marne |
Val-de-Marne (Créteil) |
|
Val-d'Oise |
Val-d'Oise (Cergy-Pontoise) |
Préfecture
Préfecture de police de Paris
Faites la recherche de la préfecture compétente, qui n'est pas forcément celle située dans votre département.
Vous devez fournir :
-
les indications relatives à votre état civil et, éventuellement, à celui des membres de votre famille qui vous accompagnent,
-
tout document justifiant que vous êtes entré régulièrement en France ou, à défaut, toute indication sur les conditions de votre entrée en France et vos itinéraires de voyage depuis votre pays d'origine,
-
l'indication de l'adresse où il est possible de vous joindre si vous en avez une.
À savoir
vous n'êtes pas obligé, à ce stade de vos démarches, de fournir un justificatif de domicile.La préfecture est tenue d'enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 jours ouvrés (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile).
Elle vous délivre à cette occasion un document d'information :
-
sur les droits et obligations des demandeurs d'asile en France,
-
et les organisations susceptibles de vous apporter une assistance juridique ou de vous informer sur vos conditions d'accueil en France (logement, santé...).
Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur isolé, le procureur de la République, avisé immédiatement par la préfecture, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures relatives à la demande d'asile.
La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès qu'une mesure de tutelle est prononcée.
Une fois votre demande enregistrée, la préfecture vous remet 2 types de documents :
-
l'un pour que vous puissiez séjourner légalement en France
-
et l'autre pour faire votre demande d'asile.
La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile qui n'est valable que sur le territoire français.
Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.
Ce document est valable 1 mois pour vous permettre de déposer votre demande d'asile auprès de l'Ofpra.
Pour vous permettre de séjourner plus longtemps en France de manière légale, vous devez en demander le renouvellement dès que vous avez déposé votre dossier auprès de l'Ofpra.
Vous devez présenter la lettre de l'Ofpra attestant de l'enregistrement de votre demande.
La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile :
-
si vous présentez une nouvelle demande de réexamen après un refus définitif d'une 1re demande,
-
si vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale.
La préfecture vous remet également un formulaire de demande d'asile. Vous avez 21 jours pour déposer votre dossier à l'Ofpra.
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Sur le territoire français
Si vous êtes déjà sur le territoire français en situation irrégulière ou avec un titre de séjour pour un autre motif que l'asile, vous pouvez faire une demande d'asile.Si vous êtes déjà sur le territoire français en situation irrégulière ou avec un titre de séjour pour un autre motif que l'asile, vous pouvez aussi faire une demande d'asile.
La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France.
Cette démarche en préfecture est obligatoire avant toute saisine de l'Ofpra et concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur.
Il convient de s'adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.
Départements |
Préfecture compétente |
|---|---|
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Alpes-Maritimes, Var |
Alpes-Maritimes (Nice) |
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Alpes-de-Haute-Provence, Bouches-du-Rhône, Hautes-Alpes, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Vaucluse. |
Bouches-du-Rhône (Marseille) |
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Calvados, Manche, Orne. |
Calvados (Caen) |
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Côte-d'Or, Nièvre, Yonne |
Côte-d'Or (Dijon) |
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Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort |
Doubs (Besançon) |
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Gironde, Dordogne, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques |
Gironde (Bordeaux) |
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Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Gers, Hautes-Pyrénées, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne |
Haute-Garonne (Toulouse) |
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Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales |
Hérault (Montpellier) |
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Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor, Finistère, Morbihan |
Ille-et-Vilaine (Rennes) |
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Drôme, Isère, Haute-Savoie, Savoie |
Isère (Grenoble) |
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Loire-Atlantique, Mayenne, Vendée |
Loire-Atlantique (Nantes) |
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Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret |
Loiret (Orléans) |
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Maine-et-Loire, Sarthe |
Maine-et-Loire (Angers) |
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Marne, Ardennes, Aube, Haute-Marne |
Marne (Châlons-en-Champagne) |
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Moselle, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges |
Moselle (Metz) |
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Pas-de-Calais (à l'exception de l'arrondissement de Calais) |
Nord (Lille) |
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arrondissement de Calais |
Pas-de-Calais (Calais) |
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Aisne, Oise, Somme |
Oise (Beauvais) |
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Puy-de-Dôme, Allier, Cantal, Haute-Loire |
Puy-de-Dôme (Clermont-Ferrand) |
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Bas Rhin |
Bas-Rhin (Strasbourg) |
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Haut Rhin |
Haut-Rhin (Colmar) |
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Ardèche, Ain, Loire, Rhône |
Rhône (Lyon) |
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Saône-et-Loire |
Saône-et-Loire (Mâcon) |
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Paris |
Préfecture de Police de Paris |
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Seine-Maritime, Eure |
Seine-Maritime (Rouen) |
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Seine-et-Marne |
Seine-et-Marne (Melun) |
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Yvelines |
Yvelines (Versailles) |
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Vienne, Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres |
Vienne (Poitiers) |
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Haute-Vienne, Corrèze, Creuse |
Haute-Vienne (Limoges) |
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Essonne |
Essonne (Evry) |
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Hauts-de-Seine |
Hauts-de-Seine (Nanterre) |
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Seine-Saint-Denis |
Seine-Saint-Denis (Bobigny) |
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Val-de-Marne |
Val-de-Marne (Créteil) |
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Val-d'Oise |
Val-d'Oise (Cergy-Pontoise) |
Préfecture
Préfecture de police de Paris
Faites la recherche de la préfecture compétente, qui n'est pas forcément celle située dans votre département.
Vous devez fournir :
-
les indications relatives à votre état civil et, éventuellement, à celui des membres de votre famille qui vous accompagnent,
-
tout document justifiant que vous êtes entré régulièrement en France ou, à défaut, toute indication sur les conditions de votre entrée en France et vos itinéraires de voyage depuis votre pays d'origine,
-
l'indication de l'adresse où il est possible de vous joindre si vous en avez une.
À savoir
vous n'êtes pas obligé, à ce stade de vos démarches, de fournir un justificatif de domicile.La préfecture est tenue d'enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 jours ouvrés (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile).
Elle vous délivre à cette occasion un document d'information :
-
sur les droits et obligations des demandeurs d'asile en France,
-
et les organisations susceptibles de vous apporter une assistance juridique ou de vous informer sur vos conditions d'accueil en France (logement, santé...).
La préfecture relève vos empreintes (sauf si vous avez moins de 14 ans) et vérifie que votre demande d'asile ne relève pas d'un autre pays européen.
Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur isolé, le procureur de la République, avisé immédiatement par la préfecture, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures relatives à la demande d'asile.
La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès qu'une mesure de tutelle est prononcée.
Une fois votre demande enregistrée, la préfecture vous remet 2 types de documents :
-
l'un pour que vous puissiez séjourner légalement en France
-
et l'autre pour faire votre demande d'asile.
La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile qui n'est valable que sur le territoire français.
Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.
Ce document est valable 1 mois pour vous permettre de déposer votre demande d'asile auprès de l'Ofpra.
Pour vous permettre de séjourner plus longtemps en France de manière légale, vous devez en demander le renouvellement dès que vous avez déposé votre dossier auprès de l'Ofpra.
Vous devez présenter la lettre de l'Ofpra attestant de l'enregistrement de votre demande.
La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile :
-
si vous présentez une nouvelle demande de réexamen après un refus définitif d'une 1re demande,
-
si vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale.
La préfecture vous remet également un formulaire de demande d'asile. Vous avez 21 jours pour déposer votre dossier à l'Ofpra.
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Pour en savoir plus
- Guide du demandeur d'asileMinistère en charge de l'intérieur
Références
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L741-1 à L741-4
Enregistrement de la demande d'asile -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R723-1
Examen des demandes d'asile -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R741-1 à R741-7
Admission au séjour
