Guide des droits et des démarches administratives
Étranger en France : changement de statut d'étudiant à salariéFiche pratique
Si vous êtes non-européen et que vous souhaitez obtenir un changement de statut d' étudiant à salarié à la fin de vos études en France, vous êtes soumis à des règles différentes suivant le niveau de votre diplôme. Si vous êtes titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master, vous pouvez accéder plus facilement à un emploi.
À l'échéance de votre carte de séjour « étudiant », vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour de 12 mois non-renouvelable, si vous possédez un diplôme au moins équivalent au master. Vous devez avoir obtenu ce diplôme en France.
Sous couvert de cette autorisation et dès lors que vous détenez un contrat ou une promesse d'embauche en lien avec votre diplôme, vous pouvez demander un changement de statut pour obtenir une carte de séjour :
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salarié (contrat de travail d'un an ou plus),
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ou travailleur temporaire (contrat de travail inférieur à un an).
La rémunération prévue par votre contrat de travail doit être au moins égale à 1,5 fois le Smic et conforme au minimum conventionnel ou aux salaires pratiqués dans la branche. L'emploi qui vous est proposé doit être en rapport avec votre diplôme et votre qualification.
Préfecture
Sous-préfecture
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Votre dossier est transmis pour examen à l'unité compétente de la Direccte. Si les éléments ci-dessus sont réunis (rémunération et adéquation entre votre diplôme et l'emploi), la situation de l'emploi ne vous est pas opposée.
La carte de séjour vous est délivrée si vous remplissez les critères. Vous obtenez son renouvellement dans les mêmes conditions.
À savoir
vous ne pouvez pas bénéficier de ce dispositif si vous êtes Algérien. À l'inverse, si vous êtes originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires (Gabon, Tunisie...) , vous pouvez recevoir une autorisation plus longue, parfois dès une licence professionnelle.Si vous avez un niveau au moins équivalent au master, vous pouvez aussi demander un changement de statut d' étudiant à salarié (ou travailleur temporaire) en dehors du dispositif de l'autorisation provisoire de séjour.
Vous devez déposer votre demande dans les 2 mois qui précèdent la fin de votre carte de séjour étudiant.
Vous devez vous adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile, qui transmet votre contrat de travail ou promesse d'embauche pour examen à la Direccte concernée.
Le service de la main d'œuvre étrangère prend en compte l'ensemble des critères de délivrance des autorisations de travail (situation de l'emploi, rémunération en rapport avec la qualification...). Un ou plusieurs des éléments suivants peuvent aussi être retenus dans l'appréciation de votre demande :
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votre parcours d'excellence (niveau d'études et résultats obtenus),
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l'existence dans votre pays d'origine, zone géographique ou culturelle, d'établissements ou d'intérêts pour l'entreprise qui souhaite vous recruter,
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le suivi de vos études secondaires en France ou dans un établissement français à l'étranger ou dans un établissement étranger sous convention avec la France, avant la poursuite de vos études supérieures en France.
D'autres éléments peuvent encore être pris en compte.
Si vous ne détenez pas de master, vous pouvez aussi demander un changement de statut d' étudiant à salarié (ou travailleur temporaire si votre contrat de travail est inférieur à un an). Vous devez vous adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile et, à Paris, à la préfecture de police.
Votre demande est instruite en tenant compte de l'ensemble des éléments retenus pour accorder ou refuser une autorisation de travail, notamment :
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la situation de l'emploi,
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l'adéquation entre votre qualification, votre expérience, vos diplômes et l'emploi proposé,
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vos conditions d'emploi et de rémunération prévues.
La situation de l'emploi ne vous est toutefois pas opposée si vous postulez à un emploi dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement . On parle de "métiers en tension". Ces métiers ne vous concernent pas si vous êtes Algérien.
Si vous êtes originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires , vous pouvez également bénéficier de la liste des métiers en tension prévue par cet accord. Exemples :
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77 métiers si vous êtes Tunisien,
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108 métiers si vous êtes Sénégalais.
Pour en savoir plus
- Accords bilatéraux sur les flux migratoires et échanges de jeunes professionnelsOffice français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
- Immigration professionnelle : métiers en tensionOffice français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L311-11
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-10
- Code du travail : articles R5221-26 à R5221-29
- Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master
- Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens
- Circulaire du 31 mai 2012 sur l'accès au marché du travail des diplômés étrangers
- Circulaire du 30 juillet 2013 relative au séjour des étudiants et des scientifiques-chercheurs étrangers
Situation de l'emploi opposable aux étrangers en France - 27.05.2016
L'administration peut refuser une autorisation de travail à un étranger, si elle estime que le niveau de chômage est trop important.
Le refus doit être motivé par des données statistiques précises et se limiter au seul emploi demandé.
