Guide des droits et des démarches administratives
Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?Question-réponse
Tricher au bac est considéré comme une fraude et peut entraîner des sanctions disciplinaires ainsi que des sanctions pénales.
Tricher lors d'un examen est une fraude, notamment :
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se faire remplacer par une autre personne lors d'une épreuve,
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utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone par exemple),
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utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio,
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communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve,
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utiliser une calculatrice sans que cette utilisation soit indiquée dans le sujet,
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utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration,
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commettre un plagiat.
Attention
le non-respect de certaines consignes pendant l'examen peut constituer également une tentative de fraude.En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude, le surveillant de salle la fait cesser.
Il n'empêche pas le candidat de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir ultérieurement la réalité des faits (smartphone, document papiers...). Il rédige un procès-verbal, signé par le ou les autres surveillants et le ou les auteurs des faits.
À noter
le chef de centre peut dans certains cas décider l'expulsion immédiate du candidat (substitution de personne ou candidat qui perturbe l'épreuve).Le procès-verbal est transmis au recteur qui saisit la commission de discipline du bac.
Jusqu'à la décision de la commission, le candidat ne peut ni obtenir les résultats de son examen ni s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.
Il est convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convocation :
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comporte l'énoncé des faits reprochés,
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lui indique qu'il peut présenter des observations (écrites ou orales),
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et l'informe qu'il peut être assisté ou représenté.
L'audience n'est pas publique et se tient même si le candidat est absent.
La commission prononce une relaxe ou une sanction disciplinaire.
La commission peut décider, selon les cas :
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un blâme,
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la privation de toute mention au diplôme,
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l'interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac),
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l'interdiction de s'inscrire dans un établissement public du supérieur (temporairement ou définitivement),
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l'interdiction définitive de passer tout examen de titre ou diplôme délivré par un établissement public du supérieur et de s'y inscrire.
La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulé la fraude pour le candidat (il aura alors la note de 0).
Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de l'examen pour ce candidat.
Toute sanction peut être inscrite au livret scolaire
À savoir
le candidat peut faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif.La fraude au bac constitue un délit. Son auteur et ses complices encourent une peine :
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de 9 000 € d'amende,
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et/ou de 3 ans d'emprisonnement.
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Références
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Code de l'éducation : articles D334-25 à R334-35
Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics
- Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur
- Circulaire n°2011-072 du 3 mai 2011 relative aux conditions d'accès et de sortie des salles d'examen
