Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite et motivée.

Cette décision est prise :

• en l'absence de demande d'asile, par le chef du service de la police ou des douanes chargé du contrôle aux frontières ou le commandant d'unité de gendarmerie (ou par un agent désigné par lui),

• en cas de demande d'asile, par le ministre de l’intérieur après consultation de l’Ofpra, qui vous auditionne auparavant.

La décision de refus d'entrée vous est notifiée et mentionne vos droits

• d'avertir ou de faire avertir la personne chez qui vous avez indiqué devoir vous rendre, votre consulat ou l'avocat de votre choix,

• et de refuser d'être rapatrié avant 1 jour franc (c'est-à dire le lendemain, à minuit, du jour de votre arrivée).

Si vous avez demandé l'asile à la frontière, la décision mentionne aussi votre droit de former un recours juridictionnel suspensif et précise les voies et délais de ce recours en annulation.

Si vous ne parlez pas le français, la décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées dans une langue que vous comprenez. Vous devez l'indiquer au début de la procédure et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.

Si vous avez reçu un refus d'entrée au titre de l'asile, vous pouvez former un recours suspensif spécifique devant le juge administratif.

Vous ne pouvez présenter aucun autre recours contre le refus d'entrée.

Vous pouvez déposer un recours en annulation contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif. Vous pouvez assortir votre recours d'un référé-suspension.

Vous pouvez aussi contester le refus d'entrée par la voie du référé-liberté (sauvegarde d'une liberté fondamentale).