Guide des droits et des démarches administratives
Séjour en France de l'Européen pacsé avec un FrançaisFiche pratique
Si vous êtes Européen ou Suisse et pacsé avec un Français, vous avez le droit de vivre librement en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour. Toutefois, cette carte n'est pas obligatoire (y compris si vous êtes Croate). Après 5 ans de séjour légal en France, vous pouvez acquérir un droit au séjour permanent. Les démarches pour demander une carte de séjour se font en préfecture.
Vous pouvez résider en France muni de votre carte d'identité ou de votre passeport valide.
Vous n'avez pas à détenir de carte de séjour. Toutefois si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.
Vous pouvez recevoir une carte UE - toutes activités professionnelles, sous réserve d'absence de menace à l'ordre public.
Pour cela, vous devez justifier d'1 an minimum de vie commune (en France et/ou à l'étranger) avec votre partenaire français.
À la différence des autres citoyens européens, vous n'avez pas d'autres conditions à remplir (comme justifier de ressources suffisantes ou d'un contrat de travail ou d'études en France).
Votre carte a une durée de validité d'1 an minimum (renouvelable) et de 5 ans maximum.
Après 5 ans de résidence légale et continue en France avec votre partenaire français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.
Vous pouvez demeurer définitivement en France, sous réserve d'absence de menace grave à l'ordre public.
Vous devez pouvoir prouver la continuité de votre résidence et de votre droit au séjour à titre personnel sur les 5 années précédentes.
Vous pouvez demander une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles.
La possession de cette carte est également facultative.
Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable.
Vous devez présenter votre demande personnellement à la préfecture de votre domicile.
Dans certains départements, les demandes peuvent aussi être déposées en sous-préfecture.
Pour une carte "UE - toutes activités professionnelles" durant les 5 premières années de séjour |
Pour une carte "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles" après 5 ans de séjour en France |
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Titre d'identité ou passeport en cours de validité |
Titre d'identité ou passeport en cours de validité |
Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen |
Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen |
3 photos d'identité |
3 photos d'identité |
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Justificatifs :
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Justificatifs sur les 5 années précédentes :
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À savoir
dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous recevez un récépissé.La délivrance des cartes de séjour UE - toutes activités professionnelles et UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles est gratuite.
Leur renouvellement est aussi gratuit.
Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €.
Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
- Préfecture (Demandeur domicilié hors Paris : pour toute démarche)
- Sous-préfecture (Demandeur domicilié hors Paris : pour toute démarche (attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures))
- Préfecture de police de Paris (Demandeur domicilié à Paris : pour toute démarche)
Références
Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 30.06.2016
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède