Guide des droits et des démarches administratives
Séjour en France de l'Européen époux de FrançaisFiche pratique
Si vous êtes Européen ou Suisse et marié avec un Français, vous avez le droit de vivre librement en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour. Toutefois, cette carte n'est pas obligatoire (y compris si vous êtes Croate). Après 5 ans de séjour légal en France, vous pouvez acquérir un droit au séjour permanent. Les démarches pour demander une carte de séjour se font en préfecture.
Vous pouvez résider en France muni de votre carte d'identité ou de votre passeport valide.
Vous n'avez pas à détenir de carte de séjour. Toutefois, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.
Vous recevez une carte UE - toutes activités professionnelles valable 5 ans, sous réserve d'absence de menace à l'ordre public.
À la différence des autres citoyens européens, vous n'avez pas à justifier d'autres conditions (comme des ressources suffisantes ou un contrat de travail ou la poursuite d'études).
Vous pouvez exercer librement toute activité professionnelle en France, sauf certains emplois publics et, sous certaines conditions, pour les professions réglementées.
Après 5 ans de résidence légale et continue avec votre époux français, vous obtenez un droit au séjour permanent.
Vous pouvez demeurer définitivement en France, sous réserve d'absence de menace grave à l'ordre public.
Vous pouvez demander une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles.
La possession de cette carte est facultative.
Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable.
Vous devez présenter votre demande personnellement à la préfecture de votre domicile.
Dans certains départements, les demandes peuvent aussi être déposées en sous-préfecture.
Pour une carte "UE - toutes activités professionnelles" durant les 5 premières années de séjour |
Pour une carte "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles" après 5 ans de séjour en France |
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Titre d'identité ou passeport en cours de validité |
Titre d'identité ou passeport en cours de validité |
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Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen |
Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen |
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3 photos d'identité |
3 photos d'identité |
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Justificatif du lien matrimonial avec votre époux français : copie intégrale de l'acte de mariage (correspondant à la situation au moment de la demande) |
Justificatif du lien matrimonial avec votre époux français : copie intégrale de l'acte de mariage (correspondant à la situation au moment de la demande) |
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Justificatifs sur les 5 années précédentes :
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À savoir
dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous recevez un récépissé.La délivrance des cartes de séjour UE - toutes activités professionnelles et UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles est gratuite.
Leur renouvellement est aussi gratuit.
Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €.
Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
- Préfecture (Demandeur domicilié hors Paris : pour toute démarche)
- Sous-préfecture (Demandeur domicilié hors Paris : pour toute démarche (attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures))
- Préfecture de police de Paris (Demandeur domicilié à Paris : pour toute démarche)
Références
Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 30.06.2016
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède
