Guide des droits et des démarches administratives
Décès d'un fonctionnaire : pension d'orphelinFiche pratique
Au décès de son parent fonctionnaire, l'orphelin a droit à une pension jusqu'à l'âge de 21 ans, sauf exceptions. Son montant varie selon la situation familiale au moment du décès.
Fonctionnaire de l'État
Au décès de son parent fonctionnaire de l'État, l'orphelin a droit à une pension jusqu'à l'âge de 21 ans, sauf exceptions. La demande se fait au moyen de formulaires différents selon que le fonctionnaire est décédé en activité ou après son départ à la retraite.Au décès d'un fonctionnaire de l'État, ses enfants âgés de moins de 21 ans ont droit à une pension d'orphelin.
À savoir
les enfants ont aussi droit, sous conditions, à la réversion de la pension complémentaire du fonctionnaire décédé.La pension d'orphelin concerne les enfants de moins de 21 ans.
Elle est versée jusqu'à leur 21e anniversaire.
La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.
Si le fonctionnaire décédé percevait une rente d'invalidité, l'orphelin a droit à 10 % de la rente.
Par ailleurs, l'orphelin peut aussi avoir droit à la pension de réversion de l'époux(se), parent de l'enfant. Cela arrive lorsque l'époux est décédé ou n'a pas droit à la pension. Cette pension est égale à 50 % de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (pluralité d'orphelins, conjoints divorcés).
Pour connaître le montant de la pension, renseignez-vous auprès du Service des Retraites de l'État.
Centre de retraites des fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires
La pension est à à demander par formulaire cerfa n° 11979*06. Le formulaire contient une notice explicative.
Fonctionnaire de l'État décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
Cerfa 11979*06
Accéder au formulaireLa pension est à demander par formulaire cerfa n°12231*04. Le formulaire contient une notice explicative.
Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
Cerfa 12231*04
Accéder au formulaireÀ noter
l'orphelin majeur infirme doit présenter une demande en son nom propre.Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès.
Elle est versée à la personne qui représente l'orphelin.
Fonctionnaire territorial
Au décès de son parent fonctionnaire territorial, l'orphelin a droit à une pension jusqu'à l'âge de 21 ans, sauf exceptions. La demande se fait par l'intermédiaire de la collectivité employeur si le fonctionnaire est décédé en activité. En cas de décès après son départ en retraite, un formulaire est à remplir.Au décès d'un fonctionnaire, ses enfants âgés de moins de 21 ans peuvent bénéficier d'une pension d'orphelin.
À savoir
les enfants ont aussi droit, sous conditions, à la réversion de la pension complémentaire du fonctionnaire décédé.La pension d'orphelin concerne les enfants de moins de 21 ans.
Elle est versée jusqu'à leur 21e anniversaire.
La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.
Si le fonctionnaire décédé percevait une rente d'invalidité, l'orphelin a droit à 10 % de la rente.
Par ailleurs, l'orphelin peut aussi avoir droit à la pension de réversion de l'époux(se), parent de l'enfant. Cela arrive lorsque l'époux est décédé ou n'a pas droit à la pension. Cette pension est égale à 50 % de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (pluralité d'orphelins, conjoints divorcés).
Pour connaître le montant de la pension, renseignez-vous auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Rue du Vergne
33059 Bordeaux cedex
Sélectionnez votre profil
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La pension est à demander par formulaire :
Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)
Accéder au formulaireVous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Rue du Vergne
33059 Bordeaux cedex
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La pension est à demander par l'intermédiaire de la collectivité employeur.
Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès.
Elle est versée à la personne qui représente l'orphelin.
Fonctionnaire hospitalier
Au décès de son parent fonctionnaire hospitalier, l'orphelin a droit à une pension jusqu'à l'âge de 21 ans, sauf exceptions. La demande se fait par l'intermédiaire de l'employeur si le fonctionnaire est décédé en activité. En cas de décès après son départ en retraite, un formulaire est à remplir.Au décès d'un fonctionnaire, ses enfants âgés de moins de 21 ans peuvent bénéficier d'une pension d'orphelin.
À savoir
les enfants ont aussi droit, sous conditions, à la réversion de la pension complémentaire du fonctionnaire décédé.La pension d'orphelin concerne les enfants de moins de 21 ans.
Elle est versée jusqu'à leur 21e anniversaire.
La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.
Si le fonctionnaire décédé percevait une rente d'invalidité, l'orphelin a droit à 10 % de la rente.
Par ailleurs, l'orphelin peut aussi avoir droit à la pension de réversion de l'époux(se), parent de l'enfant. Cela arrive lorsque l'époux est décédé ou n'a pas droit à la pension. Cette pension est égale à 50 % de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (pluralité d'orphelins, conjoints divorcés).
Pour en connaître le montant de la pension, renseignez-vous auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Rue du Vergne
33059 Bordeaux cedex
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La pension est à demander par formulaire :
Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)
Accéder au formulaireVous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Rue du Vergne
33059 Bordeaux cedex
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La pension est à demander par l'intermédiaire de l'employeur.
Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès.
Elle est versée à la personne qui représente l'orphelin.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Fonctionnaire de l'État décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin Ministère en charge des finances CERFA 11979*06
- Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin Ministère en charge des finances CERFA 12231*04
- Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin) Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Où s'adresser ?
- Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) (Pour s'informer sur la pension d'orphelin suite au décès d'un fonctionnaire territorial ou hospitalier)
- Centre de retraites des fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires (Pour s'informer sur la pension d'orphelin suite au décès d'un fonctionnaire de l'État)
Pour en savoir plus
- Site des retraites des fonctionnaires de l'ÉtatService des retraites de l'État - Ministère en charge des finances
- Site de la CNRACLCaisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Retraite additionnelle de la Fonction publique : les prestations de réversionÉtablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
- Pension des orphelins majeurs infirmesService des retraites de l'État - Ministère en charge des finances
Références
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46
Montant (articles L40, L41 et L43) -
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis
Versement (article R53) -
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98
Versement (article R98) -
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26
Pièces justificatives (article D24) - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
