Guide des droits et des démarches administratives
Qui perçoit les prestations familiales pour un enfant en résidence alternée ?Question-réponse
Au sens des prestations familiales, la résidence alternée concerne les enfants résidant alternativement au domicile de chacun des parents dans une des situations suivantes :
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lorsque le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents et que cette résidence alternée est mise en œuvre et respectée,
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en cas de déclaration de résidence alternée effectuée ensemble par les parents,
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en cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l'autre.
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soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales,
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soit choisir le partage des allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales.
Dans tous les cas (accord ou non entre vous et l'autre parent), vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000*01 (il inclut la déclaration de situation) :
Enfant(s) en résidence alternée - déclaration et choix des parents Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)À remplir pour percevoir les allocations familiales en cas de séparation ou de divorce et de résidence alternée des enfants
Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf, ou à la MSA si vous relevez du régime agricole.
Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Services en ligne et formulaires
Références
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Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants (article L521-2) -
Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4
Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants (article R521-2)
