Guide des droits et des démarches administratives
Médaille de la familleFiche pratique
Familles résidant à l'étranger - 19.04.2016
L'article D215-13 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'un arrêté précise la présentation et l'instruction des demandes pour les familles résidant à l'étranger.
Les informations présentes sur cette page seront complétées dès parution de cet arrêté.
La médaille de la famille récompense les personnes qui ont élevé dignement de nombreux enfants. L'attribution de la médaille est honorifique. Une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture ou par la mairie.
Tout parent qui a :
-
élevé au moins 4 enfants de nationalité française,
-
dont l'aîné a atteint l'âge de 16 ans,
-
et qui a fait un constant effort pour élever ses enfants dans les meilleures conditions matérielles et morales possibles.
Peuvent également prétendre à l'obtention de la médaille de la famille :
-
toute personne ayant élevé seule pendant au moins 2 ans ses frères et sœurs, suite au décès de ses parents,
-
toute personne ayant élevé pendant au moins 2 ans un orphelin avec lequel elle a un lien de parenté,
-
tout veuf ou toute veuve de guerre ayant élevé seul 3 enfants,
-
toute autre personne ayant œuvré de façon remarquable dans le domaine de la famille.
À noter
la médaille peut être accordée à titre posthume.-
copie de la carte nationale d'identité ou du titre autorisant le séjour,
-
copie du livret de famille ou de l'extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants,
-
extrait du casier judiciaire,
-
formulaire cerfa n°15319*01,
-
attestation de scolarité pour tous les enfants d’âge scolaire,
-
en cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé ainsi que de toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale,
-
attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés portant sur les titres et mérites du demandeur,
-
copie du titre de pension si le candidat est veuf ou veuve de guerre.
-
copie de la carte nationale d'identité ou du titre autorisant le séjour,
-
copie du livret de famille ou de l'extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants,
-
extrait du casier judiciaire,
-
formulaire cerfa n°15319*01,
-
attestation de scolarité pour tous les enfants d’âge scolaire,
-
en cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé ainsi que de toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale,
-
attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés portant sur les titres et mérites du demandeur,
-
copie du titre de pension si le candidat est veuf ou veuve de guerre.
Rendez vous au consulat avec les documents suivants :
-
copie du livret de famille,
-
formulaire cerfa n°15319*01
-
attestation de scolarité pour tous les enfants d’âge scolaire,
-
attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés portant sur les titres et mérites du demandeur,
-
copie du titre de pension si le candidat est veuf ou veuve de guerre.
La décision est prise par arrêté ministériel, après enquête.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
L'attribution de la médaille de la famille est purement honorifique.
Les titulaires reçoivent une médaille et un diplôme. À cet effet, une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture ou par la mairie.
Les titulaires de la médaille ont le droit de porter leur insigne et leur médaille en public.
À savoir
insignes et médailles peuvent s'acquérir auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Mairie (Pour s'informer et effectuer la demande hors Paris)
- Paris - Mairie d'arrondissement (Pour s'informer et effectuer la demande à Paris)
- Ambassade ou consulat français à l'étranger (Pour s'informer et effectuer la demande en cas de résidence à l'étranger)
- Monnaie de Paris (Pour acheter la médaille (attention : elle peut également être achetée auprès de fabricants privés))
