Guide des droits et des démarches administratives
Astreintes dans le secteur privéFiche pratique
Les astreintes correspondent à des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente de son employeur, a l'obligation de rester à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail pour l'entreprise. Ces astreintes sont mises en place sous conditions et prévoit des compensations pour les salariés concernés.
Les astreintes sont mises en place et organisées par convention ou accord collectif. À défaut, les conditions d'organisation sont fixées par l'employeur.
Le programme individuel des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, le salarié est averti au moins un jour franc à l'avance.
En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié un document précisant le nombre d'heures d'astreinte effectuées et la compensation correspondante.
Les astreintes effectuées par le salarié donnent lieu à des compensations, soit financières, soit sous forme de repos.
Les conditions de bénéfice de ces compensations sont prévues dans la convention ou l'accord. À défaut, elles sont fixées par l'employeur.
Seule la durée d'intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
La période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale légale de repos quotidien et de repos hebdomadaire, sauf durant les périodes d'intervention.
Où s'adresser ?
- 3939 Allô Service Public (Pour toute information complémentaire)
- Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute information complémentaire)
- Vos représentants du personnel (Pour toute information complémentaire)
Références
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Code du travail : articles L3121-5 à L3121-8
Astreintes (définition, repos, conditions de mise en place, etc) -
Code du travail : article R3121-1
Astreintes (document récapitulant le nombre d'heures)
