Guide des droits et des démarches administratives
Que faire en cas de perte ou de vol du permis bateau ?Question-réponse
Perte
Si vous avez perdu votre permis bateau (plaisance), vous devez rédiger une . Précisez les faits et les circonstances de la perte de votre permis bateau. Votre signature doit être obligatoirement manuscrite.
Attention
toute fausse déclaration est lourdement sanctionnée par des peines d'amendes et de prison.Une fois l'attestation sur l'honneur rédigée, complétez, datez et signez le formulaire cerfa n°14679*01 de demande de duplicata.
Votre dossier devra également comporter :
-
un timbre fiscal de 70 €,
-
une photo d'identité,
-
la photocopie d'une pièce d'identité officielle et récente,
-
votre attestation sur l'honneur de perte du permis bateau,
-
éventuellement, les originaux de tous les autres titres détenus,
-
pour faciliter les recherches, si le titulaire en dispose, les photocopies du ou des titres demandés,
-
pour un demandeur résidant à l'étranger, une enveloppe suffisamment affranchie, à son adresse.
Vous devez adresser votre dossier de demande de duplicata au service instructeur dont relève votre domicile.
Attention
pour connaître le service instructeur dont relève votre domicile, reportez-vous à la notice du formulaire cerfa n°4679*01 (voir tableau). Le temps d'attente de votre nouvelle pièce dépend de la précision de vos renseignements.Vol
En cas de vol de votre permis bateau (plaisance), vous devez faire une déclaration de vol au commissariat ou à la gendarmerie. Un récépissé vous sera alors remis.
Une fois que vous avez obtenu votre récépissé de déclaration de vol, complétez, datez et signez le formulaire cerfa n°14679*01 de demande de duplicata.
Votre dossier devra également comporter :
-
un timbre fiscal de 70 €,
-
une photo d'identité,
-
la photocopie d'une pièce d'identité officielle et récente,
-
votre attestation sur l'honneur de perte du permis bateau,
-
éventuellement, les originaux de tous les autres titres détenus,
-
pour faciliter les recherches, si le titulaire en dispose, les photocopies du ou des titres demandés,
-
pour un demandeur résidant à l'étranger, une enveloppe suffisamment affranchie, à son adresse.
Vous devez adresser votre dossier de demande de duplicata au service instructeur dont relève votre domicile.
Attention
pour connaître le service instructeur dont relève votre domicile, reportez-vous à la notice du cerfa n°14679*01 (voir tableau). Le temps d'attente de votre nouvelle pièce dépend de la précision de vos renseignements.Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Brigade de gendarmerie (Pour faire une déclaration de vol ou de perte)
- Commissariat de police (Pour faire une déclaration de vol ou de perte)
- Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes) (Pour faire la demande de duplicata de votre permis)
- Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer (Pour faire la demande de duplicata de votre permis si vous résidez en Outre-mer)
Références
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Code général des impôts : article 963
Montant du timbre fiscal -
Code pénal : articles 441-1 à 441-12
Atteintes à la confiance publique
