Guide des droits et des démarches administratives
Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?Question-réponse
Le médiateur national de l'énergie a pour missions de proposer des solutions amiables aux litiges entre les entreprises du secteur de l'énergie et les consommateurs d'énergie. Il participe également à l'information des consommateurs d'énergie sur leurs droits.
Le médiateur national de l'énergie peut intervenir pour tous les litiges nés de contrats relatifs :
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à la fourniture de l'énergie,
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au raccordement avec ERDF, GRDF ou à un réseau de chaleur ou de gaz pétrole liquéfié (GPL),
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aux services annexes des fournisseurs (par exemple, conseils sur les économies d'énergie).
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Particulier
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Artisan
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Commerçant et profession libérale
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PME de moins de 10 salariés faisant 2 millions € de chiffre d'affaires
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Association à but non lucratif
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Collectivité locale
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Syndicat de copropriétaires
Pour saisir le médiateur, il faut, au préalable, avoir adressé une réclamation écrite à son fournisseur.
Le fournisseur dispose d'un délai de 2 mois pour proposer une solution. Passé ce délai, le consommateur qui n'a pas obtenu de réponse satisfaisante, ou en cas d'absence de réponse, peut saisir le médiateur.
À savoir
certains fournisseurs (EDF, ENGIE) ont leur propre service de médiation interne. Il n'est toutefois pas nécessaire de saisir au préalable un médiateur interne pour saisir le médiateur national de l'énergie.À partir d'une plateforme dédiée, en joignant les versions numérisées des justificatifs.
En décrivant l'objet du litige, accompagné de la photocopie de tous justificatifs (coordonnées complètes, référence client, échanges de courriers avec le fournisseur, factures, contrat, justificatifs des frais engagés, ...).
Médiateur national de l'énergie
Médiateur national de l'énergie
Libre réponse n° 59252
75443 PARIS Cedex 09
0 800 112 212 (Service et appel gratuits)
Pour des informations sur vos démarches et vos droits Énergie-Info
Pour saisir le médiateur en ligne www.energie-mediateur.fr
Durant l'étude du dossier, le médiateur peut entendre le fournisseur et le consommateur.
À l'issue de l'examen du dossier, le médiateur formule une recommandation de solution au litige, écrite et motivée, dans un délai de 90 jours. Cette recommandation est communiquée au fournisseur et consommateur qui est libre de la suivre ou non.
Le fournisseur doit toutefois, dans un délai de 2 mois, informer le médiateur des suites données à cette recommandation.
Voir aussi
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Pour en savoir plus
- Site du Médiateur national de l'énergieMédiateur national de l'énergie
Références
