Guide des droits et des démarches administratives
Agents non titulaires : bénéfice d'une pension de retraite à taux pleinFiche pratique
Vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite de base, versée par le régime général de la sécurité sociale, à taux plein. Ce taux plein, fixé à 50% de votre salaire annuel moyen, vous permet de ne pas subir de décote. Pour celà, vous devez respecter des conditions d'âge ou de durée d'assurance, qui varient selon votre année de naissance. À défaut, des dispositions dérogatoires ouvrent également droit au taux plein.
Vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein depuis vos 65 ans, quelle que soit votre durée d'assurance retraite.
Vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein depuis vos 65 ans, quelle que soit votre durée d'assurance retraite.
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une durée d'assurance retraite d'au moins 163 trimestres (soit 40 ans et 9 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoire pour lesquels vous avez cotisé (régime salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
Conditions de handicap à respecter |
Age minimum pour le taux plein automatique |
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Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 % |
60 ans et 4 mois |
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 % |
60 ans et 4 mois |
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial |
65 ans |
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour enfant handicapé |
65 ans |
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) |
65 ans |
Conditions à respecter |
Age minimum pour le taux plein automatique |
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65 ans |
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60 ans et 4 mois |
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une durée d'assurance retraite d'au moins 164 trimestres (soit 41 ans). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoire pour lesquels vous avez cotisé (régime salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
Conditions de handicap à respecter |
Age minimum pour le taux plein automatique |
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Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 % |
60 ans et 9 mois |
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 % |
60 ans et 9 mois |
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial |
65 ans |
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour enfant handicapé |
65 ans |
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) |
65 ans |
Conditions à respecter |
Age minimum pour le taux plein automatique |
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65 ans |
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60 ans et 9 mois |
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une durée d'assurance retraite d'au moins 165 trimestres (soit 41 ans et 3 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoire pour lesquels vous avez cotisé (régime salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
Conditions de handicap à respecter |
Age minimum pour le taux plein automatique |
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Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 % |
61 ans et 2 mois |
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 % |
61 ans et 2 mois |
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial |
65 ans |
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour enfant handicapé |
65 ans |
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) |
65 ans |
Conditions à respecter |
Age minimum pour le taux plein automatique |
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65 ans |
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61 ans et 2 mois |
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une durée d'assurance retraite d'au moins 165 trimestres (soit 41 ans et 3 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoire pour lesquels vous avez cotisé (régime salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
Conditions de handicap à respecter |
Age minimum pour le taux plein automatique |
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Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 % |
61 ans et 7 mois |
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 % |
61 ans et 7 mois |
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial |
65 ans |
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour enfant handicapé |
65 ans |
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) |
65 ans |
Conditions à respecter |
Age minimum pour le taux plein automatique |
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65 ans |
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61 ans et 7 mois |
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une durée d'assurance retraite d'au moins 166 trimestres (soit 41 ans et 6 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoire pour lesquels vous avez cotisé (régime salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
Conditions de handicap à respecter |
Age minimum pour le taux plein automatique |
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Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 % |
62 ans |
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 % |
62 ans |
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial |
65 ans |
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour enfant handicapé |
65 ans |
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) |
65 ans |
Conditions à respecter |
Age minimum pour le taux plein automatique |
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65 ans |
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62 ans |
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :
-
ou en raison de la pénibilité du travail.
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une durée d'assurance retraite d'au moins 166 trimestres (soit 41 ans et 6 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoire pour lesquels vous avez cotisé (régime salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
Conditions de handicap à respecter |
Age minimum pour le taux plein automatique |
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Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 % |
62 ans |
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 % |
62 ans |
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial |
65 ans |
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour enfant handicapé |
65 ans |
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) |
65 ans |
-
vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
-
vous avez été salariée au moins 30 ans,
-
et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :
-
ou en raison de la pénibilité du travail.
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une durée d'assurance retraite d'au moins 167 trimestres (soit 41 ans et 9 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoire pour lesquels vous avez cotisé (régime salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
Conditions de handicap à respecter |
Age minimum pour le taux plein automatique |
---|---|
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 % |
62 ans |
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 % |
62 ans |
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial |
65 ans |
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour enfant handicapé |
65 ans |
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) |
65 ans |
-
vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
-
vous avez été salariée au moins 30 ans,
-
et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :
-
ou en raison de la pénibilité du travail.
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une durée d'assurance retraite d'au moins 168 trimestres (soit 42 ans). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoire pour lesquels vous avez cotisé (régime salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
Conditions de handicap à respecter |
Age minimum pour le taux plein automatique |
---|---|
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 % |
62 ans |
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 % |
62 ans |
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial |
65 ans |
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour enfant handicapé |
65 ans |
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) |
65 ans |
-
vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
-
vous avez été salariée au moins 30 ans,
-
et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :
-
ou en raison de la pénibilité du travail.
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une durée d'assurance retraite d'au moins 169 trimestres (soit 42 ans et 3 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoire pour lesquels vous avez cotisé (régime salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
Conditions de handicap à respecter |
Age minimum pour le taux plein automatique |
---|---|
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 % |
62 ans |
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 % |
62 ans |
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial |
65 ans |
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour enfant handicapé |
65 ans |
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) |
65 ans |
-
vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
-
vous avez été salariée au moins 30 ans,
-
et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :
-
ou en raison de la pénibilité du travail.
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une durée d'assurance retraite d'au moins 170 trimestres (soit 42 ans et 6 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoire pour lesquels vous avez cotisé (régime salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
Conditions de handicap à respecter |
Age minimum pour le taux plein automatique |
---|---|
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 % |
62 ans |
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 % |
62 ans |
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial |
65 ans |
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour enfant handicapé |
65 ans |
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) |
65 ans |
-
vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
-
vous avez été salariée au moins 30 ans,
-
et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :
-
ou en raison de la pénibilité du travail.
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une durée d'assurance retraite d'au moins 171 trimestres (soit 42 ans et 9 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoire pour lesquels vous avez cotisé (régime salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
Conditions de handicap à respecter |
Age minimum pour le taux plein automatique |
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Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 % |
62 ans |
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 % |
62 ans |
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial |
65 ans |
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour enfant handicapé |
65 ans |
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) |
65 ans |
-
vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
-
vous avez été salariée au moins 30 ans,
-
et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :
-
ou en raison de la pénibilité du travail.
Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une durée d'assurance retraite d'au moins 172 trimestres (soit 43 ans). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoire pour lesquels vous avez cotisé (régime salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).
Conditions de handicap à respecter |
Age minimum pour le taux plein automatique |
---|---|
Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 % |
62 ans |
Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 % |
62 ans |
Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial |
65 ans |
Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour enfant handicapé |
65 ans |
Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) |
65 ans |
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vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
-
vous avez été salariée au moins 30 ans,
-
et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :
-
ou en raison de la pénibilité du travail.
Références
-
Code de la sécurité sociale
Articles L351-8, R351-24-3, R351-27 - Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 5
-
Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Article 20 -
Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
Articles 7, 9 - Décret n°2011-916 du 1er août 2011 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1955
- Décret n°2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1956
- Décret n°2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les assurés nés en 1957