La banque tenant le compte ne peut réaliser une opération de paiement que si elle est explicitement autorisée par le ou les titulaires du compte. Celui-ci doit avoir donné son consentement préalable à son exécution.

Les opérations concernées sont notamment :

• les virements (l'accord peut être donné sur support papier ou par internet selon la convention de compte signée avec la banque),

• les prélèvements (il est alors nécessaire de signer une autorisation de prélèvement),

• les paiements par chèque ou par carte (l'utilisation d'un de ces instruments vaut consentement).

Le consentement peut être retiré tant que l'opération de paiement n'a pas eu lieu.

L'exécution de chaque opération de paiement est notifiée aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).

Les modalités de notification sont convenues entre chaque titulaire de compte et sa banque.

En pratique, les notifications sont réalisées par lots de façon périodique, par le moyen de relevés de compte adressés par la banque, par courrier ou par courriel, au(x) titulaire(x) du compte.

La périodicité des notifications est fixée dans les conventions de compte. Elle peut être quotidienne, bimensuelle, mensuelle, semestrielle, annuelle, etc.

Le titulaire du compte doit signaler à sa banque, dans un délai de 8 semaines, une opération de paiement dont le montant dépasse le montant auquel il pouvait raisonnablement s'attendre.

Pour les opérations non autorisées ou mal exécutées, le délai est de 13 mois au plus suivant la date de débit sous peine de forclusion.

Ce délai est ramené à 70 jours (éventuellement prorogé par contrat sans toutefois dépasser 120 jours) lorsque l'établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen - EEE.

Ces délais ne s'appliquent pas si la banque ne lui a pas fourni ou n'a pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).

Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai de contestation distinct.

Quand elle provient du ou des titulaires du compte, la contestation prend souvent la forme d'un .

Si la contestation n'a pas abouti à des rectificatifs qui satisfassent et la banque et le titulaire du compte, il est possible de recourir au médiateur bancaire.

L'action en justice devant les juridictions civiles est envisageable pendant 5 ans, à partir de la date d'exécution de l'opération.