Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce que l'intérêt légal ?Question-réponse
L'intérêt légal correspond à une somme d'argent due au créancier en cas de retard de paiement par le débiteur. Le taux de l'intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Il sert à calculer les éléments suivants :
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intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'exécution d'un paiement ordonné par une décision de justice,
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intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt.
L'intérêt légal ne doit pas être confondu avec l'intérêt contractuel ni avec la clause d'indexation, qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.
Les intérêts dus par le débiteur sont simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. Ils s'appliquent à des sommes dues depuis moins d'1 an.
Les intérêts dus sont capitalisés (ou composés) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou demandée au juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour des créances supérieures à 1 an.
Année |
Taux |
|---|---|
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2016 (2e semestre) |
4,35 % si le créancier est un particulier 0,93 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.) |
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2016 (1er semestre) |
4,54 % si le créancier est un particulier 1,01 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.) |
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2015 (2e semestre) |
4,29 % si le créancier est un particulier 0,99 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.) |
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2015 (1er semestre) |
4,06 % si le créancier est un particulier 0,93 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.) |
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2014 |
0,04 % |
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2013 |
0,04 % |
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2012 |
0,71 % |
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2011 |
0,38 % |
Pour en savoir plus
- Évolution du taux de l'intérêt légal entre 1975 et 2014Banque de France
- Taux d'usureBanque de France
Références
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Code civil : articles 1905 à 1914
Intérêt légal (principes généraux) -
Code monétaire et financier : articles L313-2 à L313-3
Taux de l'intérêt légal -
Code monétaire et financier : article D313-1-A
Mode de calcul de l'intérêt légal -
Arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Taux fixés pour le 2e semestre 2016 -
Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Taux fixés pour le 1er semestre 2016 -
Arrêté du 24 juin 2015 fixant le taux de l'intérêt légal
Taux fixés pour le 2nd semestre 2015 -
Arrêté du 23 décembre 2014 fixant le taux de l'intérêt légal
Taux fixés pour le 1er semestre 2015
