Un dossier de diagnostic technique à la charge du bailleur doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Il s'agit :

• du diagnostic de performance énergétique (DPE),

• du constat de risque d'exposition au plomb (CREP),

• de l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), si nécessaire.

D'autres éléments d'information doivent être portés à la connaissance du locataire. Il s'agit notamment des éléments suivants :

• notice d'informations générales sur la réglementation applicable,

• surface habitable du bien qui doit être mentionnée au sein du contrat,

• montant de la participation du locataire aux travaux d'économie d'énergie engagés avant la signature du bail,

• montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire dans les communes concernées par l'encadrement des loyers ,

• nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail ou renouvellement dans les communes concernées par l'encadrement des loyers,

• montant du loyer de référence majoré si le logement est situé à Paris,

• copie de la convention si le bailleur a signé une convention APL ou une convention Anah,

• extrait du règlement de copropriété si le logement loué est situé dans un immeuble en copropriété.

Si le contrat de location a été signé avant le 27 mars 2014 et ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, aucune sanction n'est prévue. Seul le juge peut se prononcer sur l'octroi de dommages et intérêts éventuels.

Si le contrat de location a été signé depuis le 27 mars 2014 et ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du contrat de location. Le bailleur dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision. En cas de refus de sa part ou à défaut de réponse dans ce délai, le locataire dispose de 3 mois à compter de la mise en demeure pour saisir le tribunal d'instance dont dépend le logement afin d'obtenir une diminution de loyer.

Si le contrat de location a été signé avant le 27 mars 2014 et mentionne une superficie erronée, aucune sanction n'est prévue par la loi. Le juge peut toutefois être saisi par le locataire pour demander une réduction de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

Si le contrat a été signé depuis le 27 mars 2014 et mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le bailleur supporte une diminution de loyer proportionnel à l'écart constaté. Le locataire qui constate un tel écart doit demander la diminution de loyer au bailleur par courrier recommandé avec avis de réception. Le bailleur est tenu de répondre dans les 2 mois suivant la réception du courrier. Si aucun accord n'a pu être trouvé ou à défaut de réponse de la part du bailleur dans ce délai, le locataire peut saisir le tribunal d'instance du lieu du logement :

• dans les 4 mois suivant la date d'envoi de la demande,

• pour déterminer la réduction de loyer à appliquer.

La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge s'applique à compter de la date de signature du bail si la demande a été formulée par le locataire dans les 6 mois suivant la conclusion du bail.

Si la demande a été formulée au-delà de 6 mois, la diminution de loyer prend effet à la date de la demande.