Un véhicule de type mini-moto n'est pas soumis à réception CE. Il peut circuler sur un circuit, parcours, terrain à usage sportif ou un terrain adapté (sous conditions).

En revanche, vous ne pouvez pas l'utiliser sur une voie ouverte à la circulation publique (routes, chemins, sentiers,...), ni circuler en hors piste dans des espaces naturels.

Ce type de véhicule est vendu, cédé ou loué par un professionnel uniquement à une personne majeure.

Il ne peut être loué ou mis à disposition d'un mineur que dans le cadre d'une association sportive agréée.

La charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d'utilisation des engins motorisés non réceptionnés doit faire l'objet d'un affichage visible et lisible sur les lieux de vente, de cession et de location de ces véhicules.

Une copie de cette charte est remise à toute personne faisant l'acquisition ou souscrivant la location d'un tel véhicule.

Tout propriétaire d'un de ces engins est tenu d'en faire la déclaration, dans les 15 jours suivant la date de son acquisition.

La déclaration peut être faite en ligne ou par courrier.

• En ligne
• Par correspondance

Tout changement d'état civil ou d'adresse, toute cession ou vente, toute destruction du véhicule sont déclarés dans les mêmes délais.

Vous recevrez un récépissé de déclaration et un numéro d'identification par voie postale ou par voie électronique.

Vous devez apposer la plaque portant ce numéro d'identification de façon visible sur le véhicule.

Si l'engin est utilisé lors d'une pratique sportive, la plaque peut être retirée.

Vous devez joindre à la 1ère déclaration d'acquisition, un justificatif d'identité et un justificatif de domicile.

Si vous utilisez la procédure télé-service, vous devrez utiliser ces justificatifs au format numérisé.

Le fait de ne pas effectuer la déclaration ou l'identification de ce type de véhicule est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe d'un montant maximum de 750 €.