Guide des droits et des démarches administratives
Comment s'exerce le droit syndical dans l'entreprise ?Question-réponse
Réforme du dialogue social dans l'entreprise - 06.08.2015
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi modifie les instances représentatives du personnel (IRP).
Certaines mesures restent dans l'attente de décrets d'application.
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises. Un salarié peut librement créer un syndicat ou adhérer au syndicat de son choix. Il est interdit à l'employeur de favoriser un syndicat par rapport à un autre et de prendre des mesures discriminatoires en raison de l'appartenance ou de l'activité syndicale d'un salarié.
Un syndicat professionnel peut s'organiser librement dans l'entreprise. Il n'est pas nécessaire qu'il soit reconnu représentatif. Il suffit de constituer une section syndicale pour exercer le droit syndical.
Une section syndicale peut être mise en place dans toute entreprise quelle que soit sa taille, sa forme juridique ou la nature de ses activités.
La création de la section peut être décidée dès lors qu'il y a plusieurs adhérents dans l'entreprise :
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par tout syndicat qui y est représentatif,
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ou par tout syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel,
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ou par toute organisation syndicale respectant les valeurs républicaines et d'indépendance, dont l'ancienneté dans le champ professionnel et géographique de l'entreprise est de 2 ans minimum.
C'est l'existence de la section syndicale qui permet de désigner dans l'entreprise :
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un représentant de section si le syndicat n'est pas représentatif,
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ou un ou plusieurs délégués syndicaux si le syndicat est représentatif.
La section syndicale défend les droits des salariés.
Elle bénéficie obligatoirement d'un local dans l'entreprise de plus de 200 salariés. Dans les plus petites entreprises, une convention ou un accord collectif peut prévoir l'attribution d'un local.
Elle peut :
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collecter des cotisations syndicales,
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tracter et afficher des documents syndicaux sur les panneaux mis à disposition par l'employeur,
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organiser des réunions.
Tout salarié de l'entreprise peut exercer créer un syndicat ou y adhérer.
Le salarié est libre d'adhérer, quels que soient son sexe, son âge, sa nationalité, sa religion ou ses convictions, son handicap, son orientation sexuelle, son appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race.
La personne qui a cessé d'exercer son activité professionnelle peut aussi adhérer ou continuer à adhérer au syndicat professionnel de son choix.
L'employeur ne doit employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale. Il ne doit pas prendre des mesures discriminatoires à l'égard d'un syndicat ou favoriser un syndicat par rapport aux autres.
Toute mesure contraire prise par l'employeur est considérée comme abusive. Elle est pénalement sanctionnée et peut donner lieu à dommages et intérêts.
Il est interdit à l'employeur de prendre des mesures discriminatoires en raison de l'activité syndicale d'un salarié.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, notamment en matière de recrutement, rémunération, formation, reclassement, affectation, qualification, promotion professionnelle, mutation ou renouvellement de son contrat en raison de ses activités syndicales.
Tout acte discriminatoire pris par l'employeur à l'égard d'un salarié en raison de ses activités syndicales est nul. Il donne lieu à des dommages et intérêts et à des sanctions pénales.
Où s'adresser ?
- Organisations syndicales (Pour obtenir des informations complémentaires)
Références
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Code du travail : articles L2141-1 à L2141-13
Exercice du droit syndical -
Code du travail : articles L2142-8 à L2142-9
Local syndical
Critères de représentativité des syndicats - 28.04.2014
Un syndicat est représentatif s'il réunit les 7 critères suivants :
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le respect des valeurs républicaines,
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l’indépendance,
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la transparence financière,
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une ancienneté d'au moins 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation,
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l’influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience,
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les effectifs d'adhérents et les cotisations,
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une audience suffisante aux élections professionnelles.
Au niveau de l'entreprise, le syndicat doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages au 1er tour des dernières élections des représentants du personnel. Au niveau des branches et aux niveaux national et interprofessionnel, le seuil minimal est de 8%.
