Guide des droits et des démarches administratives
Budget prévisionnel d'une copropriétéFiche pratique
Fonds travaux - 27.05.2016
La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit la mise en place d'un fonds de travaux à partir du 1er janvier 2017 pour faire face à certaines dépenses et qui sera constitué sur la base de cotisations annuelles des copropriétaires.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur de ces dispositions, les contenus présentés dans cette page restent d'actualité.
Le budget prévisionnel est voté chaque année pour couvrir les dépenses courantes de l'immeuble pour l'année à venir.
Le budget prévisionnel permet de couvrir les dépenses courantes de la copropriété. Les travaux importants et les grosses interventions (hors maintenance) sont exclus du budget prévisionnel.
Le budget prévisionnel sert à faire face à certaines dépenses courantes relatives aux parties communes et aux équipement communs de l'immeuble. Il s'agit des dépenses :
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de maintenance,
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de fonctionnement,
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et d'administration de l'immeuble.
Dans ce cadre, un certain nombre de frais sont couverts par le budget prévisionnel, notamment :
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les honoraires de syndic,
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le salaire du gardien,
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les frais de nettoyage des parties communes
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les travaux exécutés pour maintenir l'immeuble ou les équipements en l'état (ou prévenir leur dégradation ou défaillance),
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les petites réparations (éclairage des parties communes...)
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le remplacement d'éléments d'équipements communs (chaudière, ascenseur...),
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les assurances,
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les vérification périodiques réglementaires.
Les dépenses ne relevant pas de la maintenance et de l'administration de l'immeuble ou de ses équipements sont exclues du budget prévisionnel, notamment :
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les gros travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble,
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les gros travaux portant sur les éléments d'équipement communs,
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les travaux d'amélioration (transformation d'éléments d'équipement existants, installation d'éléments nouveaux, aménagement ou création de nouveaux locaux communs, affouillement du sol, surélévation d'immeuble)
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les études techniques (diagnostics et consultations).
L'approbation du budget prévisionnel doit faire l'objet d'un vote chaque année au titre des dépenses de l'année à venir (exercice comptable des 12 prochains mois).
Le budget prévisionnel doit être voté :
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dans les 6 mois suivant le dernier jour du dernier exercice comptable ,
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à la majorité simple.
La participation des copropriétaires au budget prévisionnel prend la forme de provisions dont le montant correspond à 1/4 du budget voté, sauf si l'assemblée générale en a décidé autrement.
La provision est exigible :
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le 1er jour de chaque trimestre,
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ou le 1er jour de la période fixée en assemblée générale.
Le syndic est responsable du recouvrement des provisions impayées.
Si le budget prévisionnel n'a pas pu être voté avant l'exercice comptable qu'il doit couvrir, le syndic peut procéder à un appel de provisions, avec l'autorisation de l'assemblée générale.
Dans ce cadre, le syndic peut alors faire 2 appels successifs de provisions trimestrielles égal à 1/4 du budget prévisionnel précédent.
Références
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 14-1 et 14-2 (règles générales) -
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 43 à 45 (dépenses concernées)
