Guide des droits et des démarches administratives
Médiateur bancaire : comment y recourir ?Question-réponse
Saisie du médiateur bancaire - 01.09.2015
L'ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement des litiges de consommation prévoit une réforme de la médiation bancaire.
Un décret doit encore préciser la mise en œuvre de la procédure.
Dans l'attente, cette fiche reste d'actualité.
Les médiateurs bancaires, désignés par chaque établissement, examinent et cherchent des solutions aux litiges entre un client et sa banque.
Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés au sujet des services fournis par votre banque (application des conventions de compte, par exemple).
Avant de saisir le médiateur, il vous faut d'abord avoir adressé une réclamation à votre banque.
Si aucune solution n'a été trouvée, vous pouvez ensuite saisir le médiateur.
Le médiateur est saisi par envoyé à et correspondant à votre banque.
À noter
le recours à la médiation suspend le délai de prescription de 2 ans pour agir en justice.Le médiateur est tenu de répondre dans un délai de 2 mois à partir de sa saisine.
Le médiateur rend ensuite un avis qui doit permettre aux parties (vous et votre banque) de résoudre le litige.
Cet avis n'engage cependant pas les parties, qui sont libres de le suivre ou non.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Banque de France (Pour s'informer)
- Votre banque (Pour effectuer la démarche préalable auprès de votre établissement bancaire)
- Médiateur bancaire (Pour effectuer la démarche)
Pour en savoir plus
- Régler un litige avec votre banqueAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
-
Code monétaire et financier : article L316-1
Saisie du médiateur bancaire
