Guide des droits et des démarches administratives
Retraite de base d'un fonctionnaire : décoteFiche pratique
Lorsqu'un fonctionnaire n'a pas suffisamment validé de trimestres pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, le montant de sa pension est minorée. Cette réduction, appelée "décote", dépend du nombre de trimestres manquants par rapport aux conditions ouvrant droit au taux plein.
La décote correspond au pourcentage de minoration du montant de la pension du fonctionnaire. Elle s'applique à des conditions qui varient en fonction de la carrière du fonctionnaire, de son âge et de sa durée d'assurance pour la retraite.
Attention
pour les contractuels, les conditions d'application de la décote sont les mêmes que celles prévues pour les salariés.Le nombre de trimestres manquants à déterminer est le plus petit des 2 nombres suivants :
-
nombre de trimestres manquants entre l'âge de départ en retraite du fonctionnaire et la limite d'âge qui lui est applicable,
-
ou nombre de trimestres supplémentaires nécessaire, à la date de départ en retraite, pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension à taux plein.
Le nombre de trimestres obtenu est arrondi à l'entier supérieur.
Par exemple, un fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1954 bénéficie d'une pension à taux plein s'il justifie, à partir de 61 ans et 7 mois, de 165 trimestres d'assurance ou s'il part à 66 ans 7 mois quelle que soit sa durée d'assurance. S'il part à 62 ans en justifiant seulement de 159 trimestres, la décote de sa pension sera calculée sur la base de 6 trimestres.
Le taux de décote de la pension varie selon l'année d'ouverture des droits à départ à la retraite, dans les conditions suivantes :
Année d'ouverture des droits au départ à la retraite |
Taux de décote applicable par trimestre manquant |
|---|---|
|
2011 |
0,75% |
|
2012 |
0,875% |
|
2013 |
1% |
|
2014 |
1,125% |
|
2015 et au-delà |
1,25% |
Le taux applicable est celui de l'année au cours de laquelle les droits sont acquis. Par exemple, un fonctionnaire qui remplit la condition d'âge pour partir à la retraite en 2014 se voit appliquer le taux de décote de 1,125%, même s'il liquide sa pension de retraite en 2015.
Le coefficient de minoration de la pension est calculé en multipliant le taux de la décote applicable par le nombre de trimestres manquants, dans la limite de 20 trimestres.
À partir d'un certain âge, la décote n'est plus appliquée, même si le fonctionnaire ne remplit toujours pas les conditions ouvrant droit à la retraite au taux plein. Cet âge varie en fonction de la date de naissance du fonctionnaire et de sa catégorie, dans les conditions suivantes :
Date de naissance |
Limite d'âge |
Âge d’annulation de la décote |
|---|---|---|
|
Entre le 1er janvier 1951 et le 30 juin 1951 |
65 ans |
62 ans et 9 mois |
|
Entre le 1er juillet 1951 et le 31 août 1951 |
65 ans et 4 mois |
63 ans et 1 mois |
|
Entre le 1er septembre 1951 et le 31 décembre 1951 |
65 ans et 4 mois |
63 ans et 4 mois |
|
Entre le 1er janvier 1952 et le 31 mars 1952 |
65 ans et 9 mois |
63 ans et 9 mois |
|
Entre le 1er avril 1952 et le 31 décembre 1952 |
65 ans et 9 mois |
64 ans |
|
Entre le 1er janvier 1953 et le 31 octobre 1953 |
66 ans et 2 mois |
64 ans et 8 mois |
|
Entre le 1er novembre 1953 et le 31 décembre 1953 |
66 ans et 2 mois |
64 ans et 11 mois |
|
Entre le 1er janvier 1954 et le 31 mai 1954 |
66 ans et 7 mois |
65 ans et 4 mois |
|
Entre le 1er juin 1954 et le 31 décembre 1954 |
66 ans et 7 mois |
65 ans et 7 mois |
|
1955 |
67 ans |
66 ans et 3 mois |
|
1956 |
67 ans |
66 ans et 6 mois |
|
1957 |
67 ans |
66 ans et 9 mois |
|
1958 |
67 ans |
67 ans |
Dates de naissance |
Limite d'âge |
Âge d’annulation de la décote |
|---|---|---|
|
Entre le 1er janvier 1956 et le 30 juin 1956 |
60 ans |
57 ans et 9 mois |
|
Entre le 1er juillet 1956 et le 31 août 1956 |
60 ans et 4 mois |
58 ans et 1 mois |
|
Entre le 1er septembre 1956 et le 31 décembre 1956 |
60 ans et 4 mois |
58 ans et 4 mois |
|
Entre le 1er janvier 1957 et le 31 mars 1957 |
60 ans et 9 mois |
58 ans et 9 mois |
|
Entre le 1er avril 1957 et le 31 décembre 1957 |
60 ans et 9 mois |
59 ans |
|
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 octobre 1958 |
61 ans et 2 mois |
59 ans et 8 mois |
|
Entre le 1er novembre 1958 et le 31 décembre 1958 |
61 ans et 2 mois |
59 ans et 11 mois |
|
Entre le 1er janvier 1959 et le 31 mai 1959 |
61 ans et 7 mois |
60 ans et 4 mois |
|
Entre le 1er juin 1959 et le 31 décembre 1959 |
61 ans et 7 mois |
60 ans et 7 mois |
|
1960 |
62 ans |
61 ans et 3 mois |
|
1961 |
62 ans |
61 ans et 6 mois |
|
1962 |
62 ans |
61 ans et 9 mois |
|
1963 |
62 ans |
62 ans |
Pour les emplois soumis progressivement à une limite d'âge autre que 62 ans, l'âge d'annulation de la décote est réduit par rapport à l'âge limite d'activité dans les mêmes conditions.
Certains événements intervenus durant la carrière du fonctionnaire permettent d'annuler la décote, à des conditions qui varient en fonction des situations.
-
pour le fonctionnaire handicapé dont l'incapacité permanente est au moins égale à 50%,
-
ou pour le fonctionnaire mis à la retraite pour invalidité.
-
le fonctionnaire est né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955,
-
est parent d'au moins 3 enfants,
-
a interrompu ou réduit son activité professionnelle après la naissance ou l'adoption d'au moins l'un d'entre eux pour se consacrer à son éducation,
-
a validé au moins 8 trimestres au titre d'une activité professionnelle avant la réduction ou interruption de cette activité.
-
qui bénéficie d'une majoration de sa durée d'assurance d'au moins 1 trimestre pour avoir élevé pendant 30 mois un enfant de moins de 20 ans invalide à au moins 80%,
-
ou qui a été salarié ou aidant familial, pendant au moins 30 mois, de son enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) au titre de l'aide humaine,
-
ou qui a interrompu son activité pour s'occuper d'un membre de sa famille en qualité d'aidant familial pendant au moins 30 mois consécutifs
Question ? Réponse !
Références
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : L14
Fonctionnaires de l'État (Calcul de la décote) -
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 66
Fonctionnaires de l'État (Age d'annulation de la décote) -
Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : article 28
Fonctionnaires de l'État (Exceptions) -
Code des pensions civiles et militaires de retraite : R26ter
Fonctionnaires de l'État (Exceptions) -
Code des pensions civiles et militaires de retraite : D13
Fonctionnaires de l'État (Exceptions) -
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (articles 20, 65 et 65-3)
