Guide des droits et des démarches administratives
Juridictions administrativesFiche pratique
Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).
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Le tribunal administratif
Conseil d'État -
La cour administrative d'appel
Conseil d'État -
Le Conseil d'État
Conseil d'État
Où s'adresser ?
Modifié le 09/12/2014
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
