Les biens pouvant être expropriés sont :

• les propriétés (immeubles ou terrains) des personnes privées (particulier) ou morales (société, par exemple)

• et les droits réels immobiliers (usufruit, servitude …).

L'expropriation peut porter sur la totalité du bien ou sur une partie de celui-ci.

L'expropriation est le plus souvent réalisée pour le compte d'une personne publique (État, collectivités territoriales...).

L'expropriation ne peut intervenir que si elle présente une utilité publique.

Les juges considèrent que cette condition est remplie dès lors que :

• le projet est réellement justifié,

• qu'il ne peut pas être évité. Le recours à l'expropriation n'est en effet possible qu'à l'épuisement de toutes les autres solutions, comme l'acquisition amiable, le droit de préemption,

• et que l'atteinte à la propriété de la personne expropriée n'est pas disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi.

L'expropriation est généralement considérée comme étant d'utilité publique lorsqu'il s'agit de projets concernant :

• la création de lotissements communaux,

• la création d'espaces verts,

• la création d'établissements d'enseignement ou hospitaliers,

• l'amélioration de la voirie.

La procédure d'expropriation se déroule en 2 temps :

• une 1^ère phase administrative servant à démontrer l'utilité publique du projet,

• et une 2^ème phase judiciaire servant à garantir le transfert de propriété à la personne publique et le paiement d'une indemnité à la personne expropriée.