Guide des droits et des démarches administratives
Inscription au registre national des refus de dons d'organesFiche pratique
Modification des modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes - 17.08.2016
Le décret n°2016-1118 du 11 août 2016 a modifié les règles relatives aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès.
Ce texte ne s'appliquera qu'à partir du 1er janvier 2017.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Si vous ne souhaitez en aucun cas que vos organes soient prélevés après votre décès, vous pouvez le faire savoir de manière officielle en demandant votre inscription au registre national des refus de dons d'organes. L'inscription au registre national des refus de dons d'organes est gratuite.
Avant tout prélèvement d'organes, les équipes médicales doivent systématiquement consulter le registre national les refus de dons d'organes.
Si vous n'avez pas fait connaître de votre vivant votre refus de don d'organe, vous êtes supposé consentir au prélèvement de vos organes après votre mort.
L'inscription sur le registre national des refus n'est nécessaire qu'en cas d'opposition totale au prélèvement de tout type d'organe ou de tissu.
Pour exclure seulement certains organes du don après la mort, il vous suffit de l'indiquer sur papier libre, ou de prévenir votre famille, ou de le mentionner sur votre carte de donneur. Le recours au registre n'est dans ce cas pas nécessaire.
Vous pouvez faire la démarche si vous avez au moins 13 ans.
Vous devez télécharger en ligne le formulaire d'inscription.
Inscription au registre national des refus de dons d'organes
Accéder au formulaireIl faut accompagner ce formulaire d'une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour...) et d'une enveloppe timbrée à vos nom et adresse pour recevoir la confirmation de votre enregistrement.
L'ensemble du dossier doit être envoyé à l'Agence de la biomédecine.
Agence de la biomédecine
1 avenue du Stade de France
93212 Saint-Denis La Plaine Cedex
+33 (0)800 20 22 24
Ouvert 24h/24 pour une commande de documentation
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
+33 (0)1 55 93 65 50
Pour obtenir des informations
Du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 18h
Accès au formulaire de contact
L'inscription au registre national des refus de dons d'organes est gratuite.
Si vous êtes inscrit au registre des refus, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification. Pour être supprimé de ce fichier et devenir donneur potentiel, il vous suffit de faire part de ce changement par lettre simple à l'Agence de biomédecine.
Attention, cette page est en cours de mise à jour.
