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Comment se déroulent les élections des membres du comité d'entreprise (CE) ?
Question-réponse

Le nombre de représentants du personnel au CE élu lors des élections professionnelles (titulaires et suppléants) varie suivant l'effectif dans l'entreprise.

Nombre de représentants du personnel suivant l'effectif de l'entreprise

Nombre de salariés

Nombre de représentants titulaires

50 à 74

3

75 à 99

4

100 à 399

5

400 à 749

6

750 à 999

7

1 000 à 1 999

8

2 000 à 2 999

9

3 000 à 3 999

10

4 000 à 4 999

11

5 000 à 7 499

12

7 500 à 9 999

13

À partir de 10 000

15

Il y a autant de représentants des salariés au CE suppléants que de titulaires.

Le nombre de représentants peut être augmenté en cas d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales.

Les représentants au CE sont répartis dans divers collèges électoraux.

L'élection des représentants du personnel au CE doit avoir lieu :

  • soit tous les 4 ans ;

  • soit lorsque la condition d'effectif (franchissement du seuil de 50 salariés) est remplie.

Le salarié doit :

  • avoir au moins 16 ans ;

  • travailler depuis 3 mois minimum dans l'entreprise ;

  • et ne pas être privé du droit de vote.

Tout salarié de l'entreprise qui remplit les conditions suivantes :

  • avoir au moins 18 ans ;

  • travailler depuis 1 an minimum dans l'entreprise ;

  • et ne pas vivre en couple avec l'employeur, ni être ascendant, descendant, frère ou sœur de l'employeur (ou être marié à l'un d'entre eux).

Le salarié à temps partiel qui travaille pour plusieurs entreprises ne peut se présenter que dans l'une d'entre elles.

Des conditions spécifiques sont applicables dans les entreprises de travail temporaire et de portage salarial.

À savoir
Un même salarié peut cumuler les mandats de représentant du personnel au CE et de délégué du personnel.

L'employeur informe les organisations syndicales de l'entreprise de la tenue des élections.

Les organisations syndicales sont invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral (qui fixe les conditions du déroulement de l'élection) et à établir les listes de leurs candidats.

L'employeur informe les salariés de la date du 1er tour des élections par tout moyen (affichage, intranet, courriel...). Elle est fixée dans les 45 jours qui suivent la diffusion de l'information (ou 90 jours si l'élection est liée au franchissement du seuil de 50 salariés).

Si aucune liste n'est présentée, l'employeur établit un procès-verbal de carence.

À noter
l'élection des membres du CE et des DP ont lieu à la même date.

Les représentants du personnel au CE sont élus au scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L'élection se déroule pendant le temps de travail. Il peut s'agir d'un scrutin secret sous enveloppe ou d'un vote électronique.

Lors du 1er tour, seuls les syndicats présentent une liste de candidats. Au 2nd tour, l'appartenance syndicale n'est pas obligatoire.

L'élection peut donner lieu à un 2nd tour :

  • si les suffrages exprimés représentent moins de la moitié des électeurs par collège ;

  • ou si tout ou partie des sièges à pourvoir n'ont pas été attribués.

Le 2nd tour a lieu dans les 15 jours.

Après proclamation des résultats, l'employeur transmet au plus vite une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales :

  • ayant présenté des listes de candidats ;

  • et ayant participé au protocole d'accord préélectoral.

Voir aussi

Références

Modifié le 05/07/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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